Rappel de la ponction financière sur les bailleurs sociaux : la réduction du loyer de solidarité (RLS) est passée de 800 M€ en 2019 à 1,3 milliard à partir de 2020. Cela permettra au gouvernement de faire 1,3 milliard d’économies sur les APL. Pour atténuer un peu la purge, le gouvernement a exigé d’Action Logement (financé par les salariés) de compenser à hauteur de 300 M€ (donc par de l’argent privé) une partie des cotisations des bailleurs sociaux à la CGLLS (caisse de garantie du logement locatif social); ces 300 millions étaient dédiés au fonds national d’aide à la pierre.
Parallèlement pour augmenter les rentrées de TVA, le gouvernement a fait passer dans la loi, la TVA de 5,5% à 10 % sur la plupart des travaux réalisés par les bailleurs sociaux.
Le 3 juillet 2019, un rapport sénatorial de la commission des finances donne des informations intéressantes sur le niveau de ponction de l’augmentation de TVA sur les bailleurs sociaux :
« Votre rapporteur spécial s’étonne particulièrement du chiffrage indiqué par les documents budgétaires pour la dépense fiscale « Taux de TVA réduit pour les logements sociaux ». Il rappelle en effet que, pour compenser une mise en place de la réduction de loyer de solidarité (RLS) plus progressive que prévu dans le projet initial du gouvernement, la loi de finances pour 2018 a, sur sa proposition, prévu de remonter provisoirement ce taux de 5,5 % à 10 % pour la plupart des opérations menées par les organismes de logement social. Le gain lié à cette mesure a été évalué à 870 millions d’euros en 2018, 1,05 milliard d’euros en 2019 et 690 millions d’euros à compter de 2020. Il paraît donc peu compréhensible que le coût estimé de cette dépense fiscale reste absolument constant dans les documents budgétaires. »
Conclusion : le gouvernement ponctionne sur les bailleurs sociaux par la RLS et l’augmentation de la TVA plus de 2 milliards d’euros chaque année !!! Cette situation va faire d’importants dégâts notamment dans les quartiers politique de la ville.
Voilà une belle démonstration de la politique sociale menée par le gouvernement qui affaiblit considérablement le secteur du logement social qui est un des éléments forts d’une politique de solidarité.
Il ne faut se faire aucune illusion; la volonté de restructurer en profondeur les bailleurs sociaux ira en accélérant, ce qui impose aux collectivités si elles veulent rester maitre de cette politique d’agir vite et de trouver des solutions innovantes pour contrecarrer cette politique mortifère. A la métropole il faut poursuivre le travail de rapprochement d’ACTIS et de GH, le choix de la SEM étant le bon choix permettant d’assurer au mieux la gouvernance locale et l’équilibre économique de l’opérateur métropolitain.
Le rapport sur le projet de loi de règlement 2018 à lire ici.
