La loi EGALIM du 30 octobre 2018 instaure, à partir du 1er janvier 2020, des mesures de protection pour limiter l’exposition des riverains et des personnes présentes pendant ou après la pulvérisation de pesticides. Mais pour appliquer cette loi il faut un décret fixant les détails de ces mesures de protections et le Conseil d’Etat dans un arrêt du 26 juin dernier, a annulé l’arrêté du 4 mai 2017 qui réglemente les épandages et a demandé à l’Etat de prendre des mesures de protection des riverains supplémentaires d’ici la fin de l’année.
De nombreuses communes ont déjà interdit l’usage des produits phytosanitaires sur leur territoire et les maires de
Grenoble, Paris, Clermont-Ferrand, Lille et Nantes prennent des arrêtés en ce sens (voir plus bas le communiqué du 12 septembre de ces grandes villes), même si ces arrêtés sont ou seront bloqués par la justice administrative.
Le gouvernement vient de lancer une consultation publique sur le projet de décret précisant le dispositif de protection des riverains vis-à-vis de l’utilisation des produits phytosanitaires. Le contenu de ce projet fait polémique en fixant des distances minimales faibles entre les zones de traitement et les riverains, le gouvernement s’appuyant sur un avis de l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail).
Il est important de consulter cet avis car il est daté (il utilise des données des années 1980) et indique que de nouveaux travaux sont en cours et devraient être finalisés en 2021 et « sur la base de ces travaux et de nouvelles données, l’Anses pourrait de nouveau être saisie afin de mettre à jour le présent avis ». Le principe de précaution devrait s’appliquer et le gouvernement devrait revoir son projet, d’autant plus que les distances (minimales) évoquées par l’ANSES ont été tirées d’études conduites notamment par des industriels qui ne sont évidemment pas indépendants. Les distances de 2 à 10 m sont les distances qui permettent d’estimer les expositions des populations et ce niveau d’exposition estimé répondrait aux exigences règlementaires ce qui ne démontre pas que la santé des riverains n’est pas atteinte.
L’ANSES prend la précaution d’indiquer :
« Afin de limiter l’exposition des résidents pendant ou après application par pulvérisation, la mise en place de distances de sécurité par rapport aux bâtiments occupés et aux parties non bâties contiguës à ces bâtiments, est recommandée. Elles devraient être au moins égales aux distances introduites dans l’évaluation des risques pour les résidents qui sont basées sur le type de culture et le matériel utilisé, ou supérieures, par mesure de précaution en particulier pour les produits classés cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. »
Tous les jours on découvre que la dangerosité des pesticides est systématiquement sous-évaluée. L’avis de l’ANSES n’est donc pas suffisant loin de là pour une prise de décision éclairée. La bonne mesure à prendre c’est la diminution drastique de l’utilisation de certains pesticides et l’interdiction de ceux suspectés d’être cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Il faut revenir à une agriculture préservant les sols, la biodiversité et la santé des riverains et des consommateurs.
- Avis de l’ANSES :
Pour participer à la consultation du projet de décret aller ici. De plus l’ANSES n’est pas infaillible sur l’évaluation des pesticides, par exemple le 5 juin 2019 la Cour Administrative d’Appel de Lyon a invalidé la méthode d’évaluation des pesticides mise en œuvre par l’ANSES, donnant ainsi raison à l’Union nationale de l’apiculture française (Unaf). Cette fédération contestait la méthode d’évaluation du produit « Cheyenne », qui ne tenait compte « que de la substance active majoritaire dans le pesticide (clothianidine) sans s’intéresser aux effets complémentaires ou synergisants des autres substances composant le produit ».
Selon la CAA, « il y a lieu de considérer que l’étude à laquelle s’est livrée l’ANSES, sur le fondement de laquelle le ministre a autorisé la mise sur le marché de la préparation » Cheyenne » repose sur une évaluation incomplète des effets de cette préparation qui n’est pas conforme à celle qu’exige réglementation. »
Communiqué du 12 septembre des maires de 5 grandes villes :
« Grenoble, Paris, Clermont-Ferrand, Lille et Nantes interdisent les pesticides sur leur territoire
Depuis le 1er janvier 2019, la réglementation nationale interdit la vente aux particuliers ainsi que la détention et l’utilisation par ces derniers, de tous les produits phytopharmaceutiques, à l’exception des produits de biocontrôle.
Depuis plusieurs années, en tant qu’élus locaux à la tête de nos villes, nous avons eu la volonté politique et la responsabilité de protéger la santé de nos habitants, en étant souvent précurseurs dans de nombreux domaines.
Nos villes sont ainsi engagées très fortement en faveur de la protection de l’environnement et de l’adaptation au dérèglement climatique ; nous Maires avons la responsabilité d’accroître la résilience de nos territoires face à l’urgence climatique, par la mise en œuvre de solutions locales concrètes et rapides.
À cet égard, en avance sur la législation, nos villes n’utilisent plus depuis longtemps de produits phytosanitaires chimiques dans aucun des parcs et jardins dont elles sont propriétaires et nous avons encouragé par différents dispositifs les particuliers à s’engager dans la même voie. Certains d’entre nous sont déjà engagés auprès de professionnels pour les accompagner dans cette démarche de mutation au service de la santé et de la biodiversité.
Par ailleurs, de nombreux citoyens ont pris conscience de la dangerosité des produits phytosanitaires de synthèse, le succès de « l’Appel des coquelicots » qui essaime devant de multiples mairies en est un bel exemple. Nous renouvelons notre soutien à cet appel et aux Maires qui ont d’ores et déjà pris des arrêtés interdisant l’usage de produits phytosanitaires chimiques.
Aujourd’hui, en application du principe de précaution, nous avons décidé collectivement d’élargir par un arrêté municipal pris conjointement, le champ de cette interdiction : l’usage des produits phytosanitaires chimiques sera désormais interdit sur l’ensemble des territoires de nos villes. Les différents acteurs concernés seront sensibilisés à ce sujet, par le biais d’une information large que nos Villes diffuseront et rappelant les alternatives existantes aux pesticides pour l’entretien des espaces verts.
En tant qu’élus locaux, nous sommes respectueux des lois de la République. Nous connaissons le statut juridique de tels arrêtés mais il s’agit pour nous d’engager une démarche concertée pour faire changer la loi et concourir à la sauvegarde du patrimoine inestimable de la biodiversité sur nos territoires et de la santé de nos concitoyens. »
