Recours collectif devant le Conseil d’État contre une mesure discriminatoire concernant les migrants

Publié le 13 septembre 2019

Une dépêche de l’AFP du 9 septembre 2019 indique que 29 associations (dont la FNARS et la Ligue des droits de l’homme) ont déposé un référé suspension contre une instruction interministérielle du 4 juillet 2019 qu’elles estiment discriminatoire envers les réfugiés et demandeurs d’asile hébergés par les gestionnaires d’hébergements d’urgence.

« Vingt-neuf associations ont déposé lundi un recours devant le Conseil d’Etat pour demander la suspension d’une mesure “discriminatoire” obligeant les gestionnaires d’hébergements d’urgence à transmettre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) la liste des réfugiés et demandeurs d’asile hébergés, a appris l’AFP.

Aux termes de l’instruction interministérielle publiée début juillet, les centres d’hébergement qui assurent la gestion du numéro d’urgence 115 doivent désormais communiquer cette liste à l’OFII, organe sous tutelle du ministère de l’Intérieur. 

“Or, en prévoyant un véritable tri selon le statut administratif des personnes, l’instruction en vient à hiérarchiser voire à mettre en concurrence les situations de pauvreté et de misère sur le fondement de critères discriminatoires”, dénonce le référé-suspension déposé lundi, dont l’AFP a pris connaissance.

Les associations, dont la Fédération nationale des acteurs de la solidarité (FNARS) ou encore la Ligue des droits de l’homme, craignent que la mesure ne serve en réalité à “faciliter la mise en œuvre de mesures d’éloignement du territoire”.

“Il y a une mobilisation inédite car on a le sentiment qu’on viole le cœur de l’action sociale en France, à savoir l’accueil inconditionnel”, explique Florent Guéguen, directeur général de la FNARS, qui espère un gel de la mesure le temps que le Conseil d’Etat ne statue.

“Il y a une inquiétude très forte des associations sur le fait que les données puissent être traitées par le ministère” de l’Intérieur, ajoute-t-il, même si officiellement l’OFII doit en être seul destinataire. 

“Je ne vois pas en quoi c’est un tri”, réfute Didier Leschi, directeur de l’OFII, puisque “les gens sont déjà là et pris en charge”. “Il s’agit de pouvoir les orienter vers un logement ou vers les dispositifs prévus” spécifiquement “pour les demandeurs d’asile, par exemple”. Et in fine désengorger les structures pour accueillir davantage de sans-abri.

D’autant qu'”on a déjà leurs données”, s’insurge-t-il. En revanche, précise M. Leschi, “on ne demande pas le nom des déboutés”, ces personnes à qui l’asile a été refusé.

La mesure décriée vise à relancer une circulaire du 12 décembre 2017, qui prévoyait d’envoyer dans les hébergements d’urgence des “équipes mobiles” chargées de recueillir des informations sur la situation administrative des personnes hébergées. 

Selon les données citées dans le recours, 11% des personnes prises en charge dans le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile ont déjà vu leur demande définitivement rejetée. »

Pour lire la circulaire cliquer ici.

Mots-clefs : , , ,

Le commentaires sont fermés.