Le gouvernement a été obligé de redéfinir les règles concernant les examens des projets importants ayant des conséquences significatives sur l’environnement, car un arrêt du Conseil d’Etat du 6 décembre 2017 a annulé une partie du décret n° 2016-519 du 28 avril 2016. En effet l’autorité environnementale régionale n’était pas indépendante, le préfet ayant à la fois la main sur cette autorité et maître d’ouvrage du projet.
En conséquence, le gouvernement soumet à la consultation du public (jusqu’au 28 février) un projet de décret relatif à l’autorité environnementale des projets.
Le projet de décret transfère aux missions régionales d’autorité environnementale (MRAe) la compétence pour rendre des avis sur les projets en lieu et place des préfets de région. Pour les décisions au cas par cas, il met en œuvre les dispositions de la loi n°2019-1147 et crée une nouvelle autorité chargée de les instruire et de les prendre, distincte de l’autorité environnementale qui en était auparavant chargée. Le décret redéfinit les champs respectifs de compétence du ministre et de l’autorité environnementale pour l’instruction des décisions au cas par cas. Il confie dans les autres cas aux préfets de région – et non aux MRAe – la compétence pour délivrer les décisions de cas par cas.
Mais ce projet comporte des risques de conflits d’intérêt. L’autorité environnementale (Ae) dans un avis du 5 février, tacle un dispositif très complexe tant pour le public que pour les maîtres d’ouvrage et les autorités décisionnaires. L’instance déplore le silence du projet de décret sur les situations de conflits d’intérêt. Un dispositif pourtant prescrit par la loi n°2019-1147 de façon à garantir sa conformité avec le principe d’objectivité, encadré par les directives européennes.
« Le projet de décret transfère aux missions régionales d’autorité environnementale (MRAe) la compétence pour rendre des avis3 sur les projets en lieu et place des préfets de région. Pour les décisions au cas par cas, il vise à mettre en œuvre les dispositions de la loi n°2019-1147 et crée une nouvelle autorité chargée de les instruire et de les prendre. Néanmoins, à ce stade, les évolutions éventuelles du décret relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), qui définit l’organisation des différentes autorités environnementales qui lui sont rattachées (Ae, MRAe) et la façon dont leur autonomie réelle et l’autorité fonctionnelle des MRAe sur les agents des services régionaux de l’environnement seront garanties, ne sont pas présentées, alors même que ces dispositions constituent, depuis la création de l’Ae en 2009 et des MRAe en 2016, le principal élément de démonstration de l’absence de conflit d’intérêt pour les avis et décisions qu’elles prennent. » Pour lire l’avis de l’Ae cliquer ici.
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