Le 10 juin, au Conseil des ministres a été proposé le troisième projet de loi de finances rectificatives. Dans ce projet le gouvernement propose des aides aux collectivités locales suite à l’épidémie de Covid, mais il apparait en première analyse qu’il sera très insuffisant.
Plusieurs mesures sont proposées :
- La compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales.
- Le coût des dépenses liées au Covid sera étalé sur trois ans.
- La dotation de soutien à l’investissement local va être abondée de 1 milliard d’euros.
Les pertes de recettes fiscales et domaniales ne seront pas réellement compensées, puisqu’elles ne seront garanties qu’à la hauteur de leur moyenne au cours des années 2017-2018-2019 et en n’incluant pas toutes les recettes fiscales et domaniales. Une enveloppe de seulement 750 millions d’euros sera mobilisée. La mesure touchera la baisse de certains impôts et ressources (recettes de stationnement, redevances d’occupation du domaine public). Mais elle ne prendrait pas en compte les recettes tarifaires (restauration scolaire, crèches, piscines…) qui ont été touchées de plein fouet par le confinement qui est pourtant une décision unilatérale de l’Etat.
Les communes et intercommunalités vont subir des pertes qui auraient été évaluées à plus de 4 milliards d’euros en 2020 et 2021 (2,9 milliards d’euros de produit fiscal surtout pour les EPCI et 1,3 milliard d’euros de recettes non fiscales). L’Association des maires de France évalue à 2,4 milliards d’euros en 2020 et 2021 les pertes tarifaires pour les communes et leurs groupements). Donc l’aide proposée de 750 M€ est très insuffisante. Il faut rappeler que les entreprises ont été compensées de la mise en chômage partiel, de leurs salariés, mais pas les collectivités qui ont continué à payer à 100 % leurs salariés qui ont été obligés d’arrêter de travailler.
Seconde mesure : les communes et les intercommunalités pourront lisser sur trois ans les dépenses engagées du fait de la crise du Covid-19. La création d’un compte dédié permettra d’identifier les dépenses concernées. Mais ces dépenses resteront à la charge des collectivités. Evidemment les contrats qui imposaient aux grandes collectivités de contenir les dépenses de fonctionnement à moins de 1,2% sont suspendus. La générosité de l’Etat se limite à la prise en charge de la moitié du coût des masques commandés par les collectivités. Et ce alors que les collectivités supportent de lourds surcouts de fonctionnement liés aux protocoles sanitaires définis par l’Etat (exemple du nettoyage des écoles dont le temps-agents a été multiplié par 2) !
La troisième mesure est une aide à l’investissement local par l’augmentation d’un milliard d’euros en 2020 de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Mais ce fonds finance des projets nécessitant des autorisations d’urbanisme. Les travaux ne seront donc engagés que dans un ou deux ans. L’association d’élus « France Urbaine » préférerait une aide en fonctionnement plutôt qu’un abondement de la DSIL car il serait plus efficace de soutenir la capacité d’autofinancement des communes et des EPCI (c’est-à-dire leur épargne).
Cette association insiste sur les aides spécifiques qui devraient être apportées rapidement aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) qui voient le versement transport amputé de 25 % et les recettes tarifaires diminuées de 50 %.
C’est cette situation qui explique la polémique née à Grenoble entre le SMMAG (ex SMTC) et le préfet. Le Conseil syndical du SMMAG, unanime, reproche à l’Etat de priver de 7 M€ de recettes le syndicat en n’ayant pas pris la décision de protéger le versement mobilité (ex versement transport) de la mise en chômage partiel des salariés.
Le préfet se contente d’indiquer que le versement mobilité sera compensé afin qu’il atteigne la moyenne des trois années 2017-2018-2019, ce qui veut dire qu’il n’atteindra pas ce qui était attendu en 2020. Et la compensation des pertes de recettes tarifaires n’est pas actée. Cette situation a été créée par une décision administrative unilatérale de l’Etat, il est normal que ce dernier compense la perte financière du SMMAG, qui n’est pas de sa responsabilité.
En complément l’association des maires de France a fait un communiqué le 10 juin : « Pour que le bloc communal participe au plan de relance, il est indispensable que les pertes de recettes et des charges induites par la crise sanitaire soient intégralement compensées ».
Pour lire l’article de France Urbaine, cliquer ici.
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