France stratégie a édité le 8 octobre 2020 un deuxième avis sur l’évaluation des réformes de la fiscalité du capital. Ce sont les premiers éléments d’évaluation de l’instauration du PFU et de la transformation de l’ISF. La réforme a instauré un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus de l’épargne et remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par un impôt recentré sur la fortune immobilière (IFI). En outre, la baisse de l’impôt sur les sociétés (IS), complémentaire de ces transformations, a été programmée sur l’ensemble du quinquennat. La loi prévoit que la réforme fasse l’objet d’une évaluation approfondie, permettant d’apprécier son efficacité au regard des objectifs poursuivis.
Comme l’indique un article d’Alternatives Economiques du 14 octobre : « Stimuler l’investissement et tarir le supposé exode des riches matraqués par la fiscalité française, tels étaient les arguments du gouvernement pour justifier sa réforme de la taxation du capital. A la lumière du second rapport du comité d’évaluation publié la semaine dernière, force est de constater que le compte n’y est pas…
Le moins que l’on puisse dire à la lecture de ce document de 192 pages, rédigé sous l’égide de France Stratégie, est que ces mesures phares de l’exécutif (instauration d’un prélèvement forfaitaire unique à 30 % sur les revenus du capital et transformation de l’ISF en impôt sur la fortune immobilière, IFI), censées booster l’investissement productif et faire ruisseler la fortune des plus riche dans toute l’économie, peinent toujours à faire leurs preuves…
Les dividendes, désormais moins imposés, ont explosé en 2018 pour s’établir à 23 milliards d’euros contre 14 milliards en 2017. « Ce rehaussement du niveau de dividendes reçus par les ménages se confirme en 2019 », note en outre le rapport qui, sur la base de données provisoires, table pour l’instant sur une augmentation de l’ordre de 3 milliards…
Cette année, les économistes se sont penchés sur la réforme de 2013 visant à réintroduire les revenus mobiliers, dont les dividendes, dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette mesure peut être considérée comme le miroir du prélèvement forfaitaire unique PFU, aussi appelé « flat tax ». Résultat, aucun effet significatif sur l’investissement n’a été détecté, conclut l’équipe de chercheurs…
Pour se consoler, on pourrait trouver un autre motif de réjouissance. « Depuis le passage de l’ISF à l’IFI, on observe une baisse du nombre d’expatriations et une hausse du nombre d’impatriations fiscales de ménages français fortunés », indique le rapport. Avant de relativiser toutefois : « Cette évolution porte sur de petits effectifs, de l’ordre de quelques centaines, à comparer avec les 130 000 assujettis à l’IFI en 2018. »
