Le 20 octobre 2020, la Cour des Comptes rend un rapport thématique sur les polices municipales. Il ne s’agit pas d’une demande du gouvernement. Sa rédaction, a été réalisée par la Cour et sept chambres régionales des comptes et a tenu compte des différents milieux urbains ou ruraux, des polices municipales ou intercommunales présentant des caractéristiques variées. Elle recommande notamment d’engager une évaluation de l’efficacité de la vidéoprotection de la voie publique, notamment dans l’élucidation des crimes et délits, avec le concours de chercheurs et d’experts. ». Mais cela restera lettre morte comme d’habitude.
« La Cour avait émis des recommandations relatives à la formation et au contrôle des polices municipales, ainsi qu’en faveur d’un meilleur encadrement de la vidéoprotection. Les recommandations ayant trait à la formation des policiers municipaux et des opérateurs de vidéoprotection ont été mises en œuvre. D’autres, relatives au contrôle externe des polices municipales, à la connaissance du parc de caméras ou à l’évaluation de son efficacité, sont restées sans suite…
L’essor des polices municipales, déjà observé par la Cour sur la période 2000-2010, s’est poursuivi entre 2010 et 2018. Leurs effectifs ont continué de croître, leur déploiement géographique à se diversifier, leur équipement à se développer et leurs missions à s’élargir jusqu’à s’assimiler, dans certains cas, à celles des forces nationales. Ces évolutions, vouées à se renforcer au cours des prochaines années, appellent une politique volontariste de la part de l’État pour mieux encadrer certaines pratiques, renforcer la gouvernance au niveau national, mieux former les agents et mieux organiser la complémentarité entre polices municipales et forces de sécurité de l’État…
L’État devrait s’interroger sur la place qu’il souhaite accorder à l’échelon local dans le « continuum de sécurité » entre les forces concourant à la sécurité publique. C’est à cette condition que les polices municipales pourraient devenir un maillon indispensable de la tranquillité et de la sécurité publiques… »
La Cour formule 11 recommandations
Signification des sigles : SGMI (Secrétariat général du ministère de l’intérieur), DGCL (Direction générale des collectivités territoriales), DCS (Délégation aux coopérations de sécurité), DACG (Direction des affaires criminelles et des grâces), CSFPT (conseil supérieur de la fonction publique territoriale), CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale).
« 1. Encourager la mutualisation des moyens humains et matériels des polices municipales au niveau des intercommunalités, en promouvant la dualité d’autorité (gestionnaire/ fonctionnelle) (SGMI, DGCL).
2. Encourager la conclusion de contrats d’objectifs locaux de sûreté avec les autorités organisatrices de la mobilité et leurs exploitants et formaliser des engagements de coordination des forces, notamment municipales, en fonction des territoires (SGMI, DCS, DACG).
3. Modifier l’arrêté portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel aux fins de permettre un accès direct au fichier FOVeS à des agents de police municipale habilités (SGMI, DCS).
4. Établir une cartographie précise du déploiement des systèmes de vidéoprotection par les collectivités territoriales (SGMI, DCS).
5. Engager une évaluation de l’efficacité de la vidéoprotection de la voie publique, notamment dans l’élucidation des crimes et délits, avec le concours de chercheurs et d’experts (SGMI, DCS, DACG).
6. Dans le cadre des travaux relatifs à une future loi sur la sécurité, définir une politique plus active de soutien et de clarification des missions vis-à-vis des polices municipales, s’appuyant sur une contractualisation et, le cas échéant, un financement adéquat permettant de mieux assurer la complémentarité entre polices nationale et municipale dans le cadre du « continuum de sécurité » (SGMI, DCS).
7. Recentrer la commission consultative des polices municipales sur les enjeux stratégiques et opérationnels pour les polices municipales, en réservant les questions statutaires au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (SGMI).
8. Encadrer, par voie réglementaire, la formation opérationnelle, juridique et déontologique ainsi que les activités des personnels affectés en centre de supervision urbain (SGMI, DGCL, CSFPT, CNFPT).
9. Améliorer la qualité de la formation continue obligatoire et inclure dans la formation initiale la formation préalable à l’armement pour les armes de catégorie D (SGMI, DCS, CNFPT).
10. Inciter les communes et les intercommunalités à évaluer l’activité et l’efficacité des services de police municipale sur leur territoire (SGMI, DCS).
11. Organiser le contrôle externe des polices municipales selon des modalités adaptées (SGMI, DCS). »
Mots-clefs : collectivités, FInances, police
