La fin de l’année 2020 est essentielle pour l’avenir d’ACTIS, bailleur social dont la collectivité de rattachement est la métropole. La loi ELAN impose que tout bailleur social ayant moins de 12 000 logements doit, soit fusionner avec un autre bailleur de son choix pour dépasser ce chiffre, soit créer une Société Anonyme de Coordination (SAC) avec d’autres bailleurs.
Si le 31/12/2020, aucune réelle décision n’aura été retenue, au 1er janvier 2021, la loi indique que le ministre du logement, peut mettre en demeure ACTIS de céder tout son patrimoine locatif social à un ou plusieurs organismes de logement social nommément désignés, ou de souscrire au moins une part sociale d’une société de coordination. La détermination du gouvernement à restructurer le secteur du logement social est connue, il y a fort à craindre que passée cette date, le gouvernement prenne les choses en main et cela pourra se produire à tout moment.
Une circulaire ministérielle du 16 novembre vient rappeler que pour les bailleurs « ayant un projet crédible en cours d’étude dont la mise en œuvre fait l’objet de retard (délibération des collectivités sans démarche administrative engagée), auront jusqu’à la fin du premier trimestre 2021 pour achever leur projet ».
Il est donc impératif qu’ACTIS avec la Métro, fournissent leur décision à l’Etat afin de le faire patienter et surtout écarter l’épée de Damoclès d’une décision du préfet, agissant au nom du ministre du logement. Le plus rapide serait de créer une SAC, solution provisoire pour organiser la fusion avec un autre bailleur social de l’agglomération.
Rappelons que la solution qui avait été décidée par la Métro par délibération du 6 juillet 2018 (votée par la majorité de gauche et écologiste unanime) était d’aller à la fusion avec Grenoble Habitat (GH), SEM contrôlée par la ville de Grenoble. Le 9 juillet 2018, le Conseil municipal de Grenoble donnait son accord avec cette solution.
Un important travail de préparation de cette fusion sous forme d’une SEM, a été effectué pour dessiner le nouvel opérateur de logement social au service de la Métropole et contrôlé par elle. La délibération du 6 juillet 2018 indiquait clairement que la fusion ACTIS-GH était la seule solution qui réponde aux exigences émises par la Métro, ainsi rappelées :
« Dans un contexte de très forte transformation du logement social, et compte tenu des besoins toujours insatisfaits pour les habitants de notre territoire, la Ville de Grenoble et la Métropole souhaitent engager la fusion de ces deux acteurs afin de poursuivre plusieurs objectifs opérationnels et de politique publique :
- faciliter l’accès au logement pour les foyers à revenus modestes par le développement d’un parc social de qualité et en préservant la capacité du futur outil de construire du logement adapté ou spécifique ;
- contribuer à la transition énergétique notamment par la réhabilitation des logements et la construction de bâtiments énergétiquement performants, dont la sobriété en matière de consommation énergétique est bénéfique pour les locataires ;
- préserver une capacité opérationnelle sous pilotage des élus locaux. Il s’agit de conserver un outil métropolitain de l’habitat au sein duquel les collectivités disposent d’une place prépondérante dans la gouvernance ;
- préserver une capacité financière en mobilisant des ressources sur le secteur d’activité marchand, pour l’injecter sur le secteur d’intérêt général, afin de s’adapter à une mutation du modèle de financement des bailleurs sociaux et ainsi pérenniser sur le long terme les capacités de production et de réhabilitation de logements sociaux sur la métropole.
- rechercher une amélioration constante de la gestion locative ;
- contribuer à garantir la qualité architecturale des immeubles de logement sur le territoire
- renforcer l’outil métropolitain en croisant les compétences complémentaires d’ACTIS et GH (construction, gestion, réhabilitation) et en élargissant son champ d’intervention (logement adapté ou spécifique, activités, équipements publics, etc), de la conception à la réalisation. Par exemple, ACTIS dispose d’une maîtrise d’ouvrage d’équipement de type EHPAD. Cette activité doit être maintenue dans le cadre de cette fusion. »
Cette décision de fusion a été reportée après les élections municipales suite à des réactions négatives notamment parmi des personnels et des représentants des locataires d’ACTIS. A cause de la crise sanitaire et du décalage des élections municipales et communautaire, beaucoup de retard a été pris.
Mais maintenant il faut avancer sous peine de laisser ACTIS dans une grande incertitude, ce qui n’est satisfaisant pour personne, ni les locataires, ni les salarié-es. La Métropole ne peut pas prendre le risque de voir ACTIS disparaître du paysage métropolitain. Ce bailleur social a une forte implication et une capacité d’action auprès de la population des quartiers prioritaires politique de la Ville à Grenoble notamment, mais également auprès de tous les locataires des autres communes de la Métropole et des autres quartiers de Grenoble. Il reste à organiser une nouvelle concertation, mais le temps est compté et maintenant il faut agir pour prendre une décision de l’avenir statutaire d’ACTIS avant le 31/12/2020, tout en organisant une convention citoyenne qui débattra de l’avenir du logement social et pourra se dérouler tout au long de l’année 2021, convention proposée dans le projet de « Grenoble en commun ». Cette convention sera aussi l’occasion de se mobiliser contre la politique gouvernementale qui met en danger l’avenir du logement social dans notre pays.
