Les associations qui ont lancé l’Affaire du siècle (plus de 2,3 millions de signatures), Notre Affaire à Tous, la Fondation Nicolas Hulot, Greenpeace et Oxfam accompagnées de la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique, la Fondation Abbé Pierre et France Nature Environnement se sont retrouvées au tribunal administratif de Paris le 14 janvier 2021. Les associations demandent que l’Etat respecte les engagements qu’il a pris concernant le changement climatique, or la France a systématiquement dépassé les plafonds d’émissions de gaz à effet de serre qui étaient fixés pour chaque année dans la loi ; elle réduit depuis 2015 ses émissions deux fois trop lentement par rapport à la trajectoire prévue. L’objectif de 23% d’énergies renouvelables en 2020 n’est pas respecté. Le retard pris sur la rénovation énergétique des bâtiments est tel qu’il faudrait multiplier par 10 le rythme d’ici à 2030. Les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports n’ont baissé que de 1,5% alors que l’objectif était de -15% !
Une première victoire avait déjà été franchi avec la décision du Conseil d’Etat le 19 novembre 2020, dans le dossier de Grande-Synthe, où la ville de Grenoble est venue en intervention. Le Conseil d’Etat a reconnu le caractère contraignant des objectifs et trajectoires climatiques et la nécessité d’évaluer l’action publique avant 2030.
Lors de l’audience du 14 janvier, s’appuyant sur cet arrêt, la rapporteure publique a estimé que «la méconnaissance du premier budget carbone 2015-2018 suffit à constater une faute de l’Etat… La carence de l’Etat à prendre des mesures pour respecter la trajectoire qu’il s’est fixée contribue à l’aggravation du préjudice en cours». En revanche, elle a estimé que les ONG requérantes n’avaient pas démontré que les objectifs climatiques étaient eux-mêmes insuffisants et n’a pas reconnu la carence de l’Etat quant au niveau des objectifs fixés au niveau national.
Elle a demandé à l’Etat de verser un euro symbolique en réparation du préjudice moral de trois associations (Oxfam, Greenpeace et FNH), elle a revanche rejeté la réparation du préjudice écologique
Elle a conclu qu’il y a bien « une faute de l’Etat à n’avoir pas respecté sa trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre ». Lire ici une analyse du rapport.
Mots-clefs : climat, état, justice administrative, Mobilisations
