Le Conseil d’Etat a donné un long avis sur le projet de loi dénommé tout d’abord « contre les séparatismes », mais qui s’intitule désormais « projet de loi confortant le respect des principes de la République » Il sera examiné en commission spéciale à l’Assemblée nationale à partir du 18 janvier. Ce projet de loi comporte des articles très critiqués (même par le Conseil d’Etat), mais l’objet de cet article est de publier la partie de l’avis du Conseil d’Etat qui rappelle les grands principes qui fondent notre République qu’il faut toujours avoir à l’esprit.
« L’intitulé du projet, qui souligne l’importance du respect, par tous, des principes de la République conduit le Conseil d’Etat à rappeler ces principes.
Avec les valeurs qui les inspirent, elles-mêmes héritées d’une longue histoire, ils font prévaloir, dans un esprit d’universalisme, une conception élective de la Nation, formée d’une communauté de citoyens libres et égaux « sans distinction d’origine, de race ou de religion », unis dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité.
La France est aussi une Nation ouverte sur le monde extérieur comme l’ont montré les vagues d’immigration successives et l’importance des acquisitions de la nationalité française par des étrangers. La tradition républicaine française fait prévaloir l’appartenance nationale sur toute allégeance particulière ainsi que l’exprime l’article 3 de la Constitution sur la souveraineté nationale (« Aucune section du peuple ne peut s’en attribuer l’exercice. »).
La loi du 9 décembre 1905, complétée notamment par la loi du 2 janvier 1907, définit aujourd’hui encore les rapports entre l’Etat et les religions, sans référence explicite à la laïcité bien qu’elle en constitue la clé de voûte. Son article 1er proclame que « la République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes » avant que son article 2 n’assure la séparation des Eglises et de l’Etat en affirmant que « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ».
La consécration du principe de laïcité est venue avec l’article 1er de la Constitution de 1946, puis l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, aux termes duquel : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens (…) ».
Il résulte de cet article et de l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 relatif à la liberté d’opinion, que le principe de laïcité, au nombre des droits et libertés reconnus par la Constitution, impose notamment que soient garantis la liberté de conscience et le libre exercice des cultes, le respect de toutes les croyances, l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion.
Il en résulte aussi la neutralité de l’État et le principe selon lequel la République ne reconnaît ni ne salarie aucun culte (Décision n° 2012-297 QPC, 21 février 2013, cons. 5).
Il découle également des dispositions de l’article 1er de la Constitution que « nul ne peut se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers » (Décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004). »
Mots-clefs : état, justice administrative, République
