Projet de loi “Climat et résilience” : des avis critiques

Publié le 5 février 2021

Avant de pouvoir déposer le projet de loi « Climat et résilience », issu de certaines propositions de la Convention Citoyenne sur le Climat, au conseil des ministres le 10 février, un certain nombre d’avis doivent être sollicités par le gouvernement sur le projet de texte.

Deux avis critiques importants ont été rendus par le Conseil économique, social et environnemental (Cese) et le Conseil national de la Transition écologique (CNTE)

Le 26 janvier, dans son avis le CNTE (26 pour et 7 abstentions) s’interroge sur l’atteinte réelle des objectifs et sur les moyens mobilisés ainsi que l’impact sur les entreprises et les collectivités territoriales, et regrette l’insuffisance des mesures de justice sociale et de réduction des inégalités. Le CNTE regrette notamment que l’étude d’impact du projet soit de qualité insuffisante, en particulier, quant à l’évaluation et l’explicitation des impacts sur les grandes, moyennes et petites entreprises (par exemple de la mesure zones à faibles émissions sur les artisans et commerçants ou la mesure vrac sur les commerçants), ainsi que les collectivités territoriales, et des impacts sociaux, notamment sur les emplois (créés, supprimés, transformés) et la formation. La méthodologie évaluant l’impact carbone de chaque mesure et la contribution de celles-ci à l’impact total est par ailleurs insuffisamment précise, de même que celle évaluant le coût de la tonne de CO2 évitée pour chaque mesure. Il souligne l’absence de précisions sur le financement des propositions de la loi, et plus globalement, sur le financement de la décarbonation de l’économie et de la société française

Dans celui voté le 27 janvier par le Cese (171 voix pour et 33 abstentions), il est reproché au texte de ne pas être à la hauteur des objectifs de la France en matière de lutte contre le réchauffement, du fait de nombreuses mesures qui sont limitées, différées ou conditionnées : “les nombreuses mesures du projet de loi, en général pertinentes restent souvent limitées, différées ou soumises à des conditions telles que leur mise en œuvre à terme rapproché est incertaine”. Il se permet même d’expliquer qu’il s’agit d’un abus de langage de dire que ce projet s’inscrit dans la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) qui vise à la neutralité carbone en 2050.

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