La Cour des comptes a réalisé une enquête portant sur le dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS) imposé aux bailleurs sociaux et à eux seuls, pour faire des économies budgétaires pour l’Etat.
La Cour effectue les « Premiers constats tirés de la conception et de la mise en œuvre du dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS) » et les transmet au gouvernement sous forme de référé. La Cour n’y va pas par quatre chemins, elle démarre l’étude par une première partie intitulée : « Un dispositif conçu ex nihilo et sans concertation préalable aux conséquences indirectes préjudiciables » !
La RLS pourrait être à l’origine d’une baisse des investissements des bailleurs sociaux qui ne serait pas longtemps soutenable.
La RLS est créée pour réduire le coût, pour l’État, des aides personnalisées au logement (APL) par la création d’une réduction des loyers perçus par les organismes d’habitation à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte gérant un parc de logements sociaux. Elle concerne les logements sociaux faisant l’objet d’un conventionnement avec l’État, ouvrant droit à APL. Il s’agit d’une remise de loyer financée par les bailleurs sociaux, pour les locataires éligibles sous condition de ressources, en contrepartie d’une baisse quasi équivalente (comprise entre 90 et 98 % du montant de la RLS) des aides personnalisées au logement versées à ces mêmes locataires.
Donc la diminution des APL est compensée par les bailleurs sociaux qui perdent beaucoup de recettes et les asphyxient, surtout ceux qui sont dans les quartiers politique la ville. C’est vraiment le prototype d’une mesure antisociale du gouvernement Macron qui n’a comme perspective de financiariser le logement social et à le faire gérer par des grands groupes privés.
« Ce dispositif, créé ex nihilo, a donné lieu à de forts débats parlementaires, renforcés par l’opposition manifeste des représentants des bailleurs sociaux qui n’avaient pas été consultés en amont. Cette insuffisance de préparation a eu deux effets notables, l’un d’une économie budgétaire moindre qu’attendue, l’autre d’une mise en œuvre moins efficace…
« Ce dispositif, à vocation budgétaire, présentait des objectifs ambitieux d’économie pour l’État affichés initialement à hauteur de 1,5 Md€ par an. Ceux-ci ont dû être abaissés à hauteur de 800 M€ pour 2018 et 2019.
Une « clause de revoyure », signée le 25 avril 2019 entre le Gouvernement et les acteurs du secteur, a réduit ces objectifs de baisse des dépenses de l’État en matière d’APL à hauteur de 1,3 Md€ par an jusqu’à l’horizon fixé de 2022.
La Cour a pu constater que ces cibles budgétaires successives ont été atteintes, voire dépassées pour les années 2018 et 2019, au prix toutefois de coûts supplémentaires induits par un certain nombre « d’effets de bord » pour les bailleurs sociaux, qui pourraient atteindre 2,5 % du montant total.
Trois ans après le vote de la disposition, l’ensemble des impacts de la réduction de loyer de solidarité ne peut être encore complètement mesuré. En effet, cette réforme a été mise en place de façon progressive et son effet sur le financement du logement social ne peut être apprécié indépendamment de ceux des autres dispositions de la loi Élan.
Néanmoins, la Cour, si elle relève l’importance soulignée de ses effets budgétaires, constate que la mise en œuvre de la RLS soulève des difficultés importantes. Elle considère qu’il importe, dès à présent, de préparer les modalités de son réexamen prévu en 2022. Cette préparation devrait conduire à rechercher une plus grande cohérence entre les objectifs d’économies budgétaires, de simplification des politiques publiques et de soutenabilité technique et financière du dispositif pour le secteur du logement.
C’est pourquoi la Cour m’a demandé, en application des dispositions de l’article R. 143-11 du même code, d’appeler votre attention sur les observations et recommandations suivantes…
En conséquence, la Cour formule les recommandations suivantes :
Recommandation n° 1 : concevoir, dans le cadre du réexamen de la RLS prévu en 2022, un dispositif plus lisible, moins complexe, mieux sécurisé et réduisant son coût de gestion ;
Recommandation n° 2 : établir, dès 2021, les critères et outils d’analyse partagés pour mesurer les impacts réels de la RLS sur la situation financière et les capacités d’investissement des bailleurs sociaux. »
Le référé de la Cour des comptes sur la RLS est ici.
La réponse commune des ministres de l’Economie et des Comptes publics est à lire là.
La réponse de la ministre du Logement ici.
Mots-clefs : état, loyers, solidarité
