Dans une note du 23 juin, le Haut conseil à l’égalité (HCE) critique l’ordonnance publiée le 2 juin 2021 relative à la réforme de la haute fonction publique.
L’égalité entre les femmes et les hommes ne figure nulle part en tant que telle dans le texte de l’ordonnance.
Dans cette note, le HCE attend des décrets qu’ils soient un antidote aux lacunes de l’ordonnance. La note se termine par un avertissement : « Le HCE sera bien entendu très attentif au contenu des textes en préparation et alerte, plus que jamais, sur la nécessité de conduire des études d’impact sur l’égalité pour que cette occasion historique ne soit pas un rendez-vous manqué dans la marche vers une égalité à valeur d’exemplarité dans la fonction publique de l’Etat. »
« L’égalité, absente du texte de l’ordonnance
L’égalité entre les femmes et les hommes ne figure nulle part en tant que telle dans le texte de ce premier acte fondateur de la réforme de la haute fonction publique. Elle ne figure pas non plus au nombre des sujets relevant des lignes directrices de gestion, là où elle devrait naturellement trouver sa place en tant que sujet stratégique et interministériel.
C’est une occasion pour l’Etat de donner un sens politique à la question de la parité en promouvant un engagement au plus haut niveau, notamment via des réunions interministérielles sous l’égide du Premier ministre, comme le préconise le HCE, lors du dernier rapport consacré à la parité dans la fonction publique, publié en avril 2021.
Seules mentions explicites, mais superflues car d’ordre légal, la composition équilibrée du comité consultatif et de la commission d’intégration et les mentions de « diversité et d’égalité des chances », venant sans doute, ici ou là, inclure la question de l’égalité dans un grand tout, prétendant traiter sur un même plan des discriminations liées au sexe, aux origines sociales ou ethniques. Notre expérience du sujet nous oblige à dire que, dans cette approche, les femmes sont souvent les oubliées et toujours les perdantes. La parité n’est pas soluble dans la diversité…
L’égalité doit aussi être consolidée dans la méthode
En dépit des délais attendus pour la publication des décrets, cette complète remise à plat des dispositifs et textes existants, pour être satisfaisante et pérenne, ne doit pas se faire à marche forcée. Elle doit se donner le temps de la concertation bien sûr, comme cela est prévu auprès des partenaires sociaux mais aussi celui de la consultation de l’ensemble des acteurs et actrices du champ de l’égalité, notamment les réseaux de femmes, tel qu’Administration moderne et 2GAP.
Elle doit aussi, et c’est incontournable pour ajuster de nouveaux dispositifs complexes et étroitement imbriqués, prévoir une évaluation deux ans après la mise en œuvre de la réforme.
Dans un souci d’exemplarité de l’Etat pour lequel plaide régulièrement le HCE, et dans la continuité de l’article 3 de l’ordonnance sur les modalités de l’évaluation, il nous semble important que l’Index « Egalité » qui organiserait une comparaison entre les ministères puisse être transposé dans la fonction publique avec une attention particulière sur les postes d’encadrement supérieur et de direction. On sait à quel point se mesurer à d’autres et partager les bonnes pratiques est un facteur puissant de modernisation des organisations.
Enfin, un baromètre d’évaluation, notamment sur le ressenti du sexisme au travail, devrait être administré régulièrement, adapté du modèle retenu par l’initiative StOpE au sexisme ordinaire et des consultations menées auprès de nombreuses entreprises par le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle.
La longue liste des passages à niveau de l’égalité, barrières devant lesquelles il faut s’arrêter pour les lever définitivement, illustre à la fois les manques du projet actuel et la possibilité d’y remédier.
Le HCE sera bien entendu très attentif au contenu des textes en préparation et alerte, plus que jamais, sur la nécessité de conduire des études d’impact sur l’égalité pour que cette occasion historique ne soit pas un rendez-vous manqué dans la marche vers une égalité à valeur d’exemplarité dans la fonction publique de l’Etat. »
Mots-clefs : droits des femmes, inégalités, services publics
