Les distances minimales d’épandage des pesticides autour des habitations devront être augmentées pour les substances dont la toxicité n’est que suspectée et l’information des riverains organisée dans les chartes d’engagements en amont de leur pulvérisation. Suite à l’arrêt du 26 juillet 2021, le gouvernement dispose de six mois pour remettre sa copie.
Le Conseil d’État juge que la réglementation attaquée par de nombreux requérants, associations, collectivités et personnes physiques, fixe des distances de sécurité insuffisantes et ce en méconnaissance du principe de précaution.
Le Conseil d’État ordonne de compléter la réglementation en vigueur pour mieux protéger la population sur trois points :
- les distances minimales d’épandage doivent être augmentées pour les produits qui ne sont que suspectés d’être cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR2, soit environ 35 substances actives concernées).
- des mesures doivent être prises pour protéger les personnes travaillant à proximité des zones d’utilisation des pesticides, ce que la réglementation en vigueur ne fait pas;
- enfin, une information des riverains doit être organisée en amont de l’utilisation de ces produits. L’inclusion de modalités d’information préalable des résidents et des personnes présentes à proximité des zones d’épandage dans les chartes d’engagements n’est actuellement que facultative.
Le Conseil d’État annule par ailleurs les conditions d’élaboration de ces chartes et de leur approbation par le préfet, car celles-ci ne pouvaient être définies par un décret, mais uniquement par la loi.
Mots-clefs : état, justice administrative, pollution, santé
