La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a été publiée le 25 août 2021, après la décision du Conseil constitutionnel du 13 août qui avait annulé certains articles.
L’association des maires de France (AMF) a fait deux articles expliquant les principales dispositions qui intéressent les collectivités locales (à lire ici et là).
Il s’agit essentiellement du respect des principes de neutralité et de laïcité, du contrat d’engagement républicain qui doit être signé par les associations, les dispositions concernant l’instruction en famille qui doit être autorisée par l’Etat, lutte contre les mariages forcés et des dispositions concernant les cultes et les marchés publics.
En voici quelques extraits :
« Neutralité et laïcité
La loi étend l’obligation de neutralité et le respect du principe de laïcité, qui s’applique aux agents publics, aux entreprises délégataires d’un service public, aux services de transport de voyageurs et aux bailleurs sociaux, mais aussi à tous les élus : ainsi, « pour les attributions qu’ils exercent au nom de l’État, le maire ainsi que les adjoints et les membres du conseil municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18 sont tenus à l’obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité.»
La loi prévoit notamment que « préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la police municipale déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment. » Les fonctionnaires doivent être formés « au principe de laïcité ». Les collectivités et leurs établissements publics doivent désigner un « référent laïcité ». Celui-ci est « chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte. Il est chargé d’organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. » Un décret fixera les conditions de sa nomination et ses missions…
« Déféré-laïcité »
La loi institue une procédure de « carence républicaine » permettant la suspension par le juge, sur déféré préfectoral, d’un acte pris par une collectivité qui est de nature à « porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics » (par exemple, la mise en place d’horaires différenciés dans les équipements municipaux ou l’instauration de menus communautaires à la cantine).
« Contrat d’engagement républicain »
Toute association ou fondation bénéficiaire de subvention, notamment de la part d’une collectivité locale, devra signer un « contrat d’engagement républicain » par lequel elle s’engage à « respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et à « s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public. » Un décret fixera le contenu du contrat et les modalités d’application de ces dispositions. La violation du contrat d’engagement républicain devait entrainer la restitution de la subvention. Cependant, dans sa décision du 13 août, le Conseil constitutionnel « juge, par une réserve d’interprétation, que ce retrait ne saurait, sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’association, conduire à la restitution de sommes versées au titre d’une période antérieure au manquement au contrat d’engagement…
Construction ou location d’un lieu de culte
La loi autorise une commune ou un département à « garantir les emprunts contractés pour financer la construction, par des associations cultuelles ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par des établissements publics du culte ou par des associations inscrites de droit local à objet cultuel, d’édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux ». La commune ou le département doit en informer le préfet de département « au moins trois mois avant » que la garantie soit accordée.
En matière de délivrance des permis de construire, la loi insère un nouvel article (L. 422-5-1) dans le Code de l’urbanisme prévoyant que « lorsque le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l’avis du représentant de l’État dans le département si le projet porte sur des constructions et installations destinées à l’exercice d’un culte. »
Concernant la location, « lorsque le bail a pour objet l’affectation à une association cultuelle d’un édifice du culte ouvert au public », la collectivité territoriale informe le préfet de département de son intention de conclure un tel bail « au moins trois mois avant sa conclusion. »
La loi prévoit que « l’aliénation d’un local servant habituellement à l’exercice public d’un culte consentie directement ou indirectement à un État étranger, à une personne morale étrangère ou à une personne physique non résidente en France est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable à l’autorité administrative », qui peut s’y opposer.
Fonctionnement du lieu de culte
« Il est interdit de tenir des réunions politiques dans un local servant habituellement à l’exercice du culte » ou dans ses dépendances, « d’y afficher, d’y distribuer ou d’y diffuser de la propagande électorale, que ce soit celle d’un candidat ou d’un élu », ou d’y organiser « des opérations de vote pour des élections politiques françaises ou étrangères ».
La loi réprime sévèrement « un discours prononcé ou un écrit affiché ou distribué publiquement dans les lieux où s’exerce le culte » contenant notamment « une provocation à résister à l’exécution des lois ou aux actes légaux de l’autorité publique ». Le préfet de département « peut prononcer la fermeture temporaire des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes ou tendent à justifier ou à encourager cette haine ou cette violence. »
Associations cultuelles
La loi renforce l’encadrement de leur création et de leur financement, notamment par un État étranger. Elles ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, « recevoir des subventions de l’État ni des collectivités territoriales ou de leurs groupements ». « Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations ainsi que pour travaux d’accessibilité aux édifices affectés au culte public, qu’ils soient ou non classés monuments historiques », précise la loi.
Marchés publics
La loi impose au titulaire d’un contrat qui lui confie l’exécution d’un service public (et aux sous-traitants) d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. La loi impose également que les clauses des marchés publics et des contrats de concession précisent en outre les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci ne prendrait pas les mesures adaptées pour mettre en œuvre ces obligations et faire cesser les éventuels manquements constatés… »
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