Le gouvernement prépare une ordonnance pour simplifier les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il s’agit donc d’une réforme très importante puisque ces règles fondent l’effectivité des décisions et le contrôle de leur légalité soit par le préfet soit par la justice administrative en cas de recours.
L’article 78 de la loi du 27 décembre 2019 prévoit que « dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de modifier les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation ainsi qu’au point de départ du délai de recours contentieux, dans le but de simplifier, de clarifier et d’harmoniser ces règles et de recourir à la dématérialisation. »
Le délai pour prendre cette ordonnance est fixé au 27 octobre 2021.
Pour se prononcer sur ces simplifications, il faudra connaitre le détail de l’ordonnance et du décret qui l’accompagnera. La majeure partie des changements sera dominée par la dématérialisation de nombreux actes des collectivités.
On connait des bribes de l’ordonnance à la lecture de l’avis qui en a été donné le 9 septembre par le Conseil national d’évaluation des normes qui précise que l’ordonnance sera accompagnée d’un décret d’application.
Il y a un article sur lequel ce comité a donné un avis défavorable : Après en avoir délibéré, le Conseil national d’évaluation des normes émet, à la majorité des membres présents, un avis défavorable sur l’article 8 du projet d’ordonnance susvisé.
Ce projet d’ordonnance va supprimer le compte rendu de la séance du Conseil municipal (seul le procès-verbal serait maintenu). Il serait mis fin à l’obligation de tenir un recueil des actes administratifs. Supprimée aussi l’obligation prévue à l’art L 2121-24 du CGCT d’insérer dans une publication locale les actes relatifs aux interventions économiques, et en particulier aux délégations de service public. »
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