Le 4 octobre 2021, la cour des comptes rend public un rapport sur un premier bilan de la réforme du groupe Action Logement créé par une ordonnance de 2016.
La participation des employeurs à l’effort de construction (Peec) avait été instaurée en 1953 pour remédier à l’insuffisance de logements du fait des destructions de la deuxième guerre mondiale et de l’absence d’une politique en faveur du logement social dans l’entre-deux guerres (c’était le fameux 1% patronal). Ce prélèvement, établi à 0,45 % depuis 1991, représente aujourd’hui une contribution obligatoire de 1,7 Md€ imposée aux entreprises de plus de 50 salariés.
En 2016 il y a la création du groupe Action logement pour mettre fin à une organisation éclatée et insuffisamment contrôlée de la gestion de ce prélèvement. Action Logement contrôle plus de 50 filiales immobilières possédant près d’un million de logements – soit plus de 20 % du parc national de logements sociaux. C’est donc un opérateur de tout premier plan dans la gestion du logement social et est même devenu le financeur obligé notamment de l’ANRU.
Le relèvement par la loi Pacte de mai 2019 des seuils d’assujettissement aux entreprises comptant plus de cinquante salariés a abouti à ce que 80 % des entreprises de plus de dix salariés (représentant 40 % de l’ensemble des salariés) qui constituaient précédemment une part importante des entreprises contributrices, sont désormais extérieures au dispositif.
La Cour propose différents scénarios pour l’avenir d’Action Logement et privilégie le deuxième où l’Etat piquerait la cagnotte :
« Au terme de ses travaux qui mettent en lumière que la réforme de 2016 n’a pas atteint, dans sa mise en œuvre, tous ses objectifs, la Cour considère que les perspectives d’une évolution nécessaire du groupe Action Logement doivent être approchées en termes de scénarios incluant des modifications d’ampleur très différente.
Le premier scénario, privilégié par la nouvelle équipe de direction du groupe et le ministre chargé du logement, consisterait à adapter les structures d’Action Logement sans les bouleverser, en clarifiant le modèle de gouvernance et l’équilibre des pouvoirs entre le siège et les filiales.
Le deuxième scénario conduirait, comme cela a été envisagé au moins un temps par le ministère de l’économie et des finances, à recentrer ALS sur ses missions de service aux salariés, en séparant strictement celles-ci de celles visant à contribuer aux politiques publiques. Sa mise en œuvre pourrait s’accompagner d’un transfert à l’État des fonctions de collecte de la Peec et du dépôt de tout ou partie de la trésorerie sur un compte au Trésor.
Le troisième scénario mettrait fin à l’unité du groupe ; il consisterait à créer deux sociétés indépendantes : ALS, se consacrant exclusivement à l’aide au logement des salariés, et ALI, se tournant vers le secteur bancaire pour financer ses activités sans bénéficier de dotations en fonds propres.
Enfin, le dernier scénario, plus radical, consisterait à supprimer la Peec, à transformer ALI en groupe immobilier autonome et à réintégrer dans le budget de l’État le financement des politiques nationales aujourd’hui assumé par Action Logement.
Sans préjuger des résultats de la négociation en cours, ni sous-estimer les engagements de l’équipe de direction d’Action Logement, la Cour privilégierait le deuxième scénario. Toutefois, elle estime qu’un choix définitif en ce sens peut dépendre des résultats observés en 2021. »
