Une enquête du Comité national d’action laïque (CNAL) montre les dysfonctionnements d’un certain nombre d’écoles privées hors contrat, notamment des manquements au socle commun des connaissances. Le CNAL propose que le régime d’ouverture de ces établissements soit un régime d’autorisation et non de simple déclaration.
Le CNAL demande aussi à la Cour des comptes d’examiner les montants des financements perçus par ces établissements car certains sont défiscalisés ce qui peut être potentiellement considéré comme une aide camouflée de l’Etat à des cultes, en contradiction avec la loi de 1905.
« Depuis plusieurs mois, le CNAL mène une enquête inédite sur enseignements délivrés dans les établissements d’enseignement privés hors-contrat.
Pour construire cette enquête, nous avons demandé à l’Inspection académique de chaque département, le dernier rapport de visite des établissements privés hors-contrat implantés sur leur territoire. Force est de constater les réticences de l’institution à transmettre ces informations, malgré tous les avis positifs émis par la Cada (commission d’accès aux documents administratifs).
Ainsi, nous avons recueilli 164 rapports au 1er décembre 2021, sur environ 1800 établissements recensés.
Même si le CNAL est attaché à la liberté d’enseignement, ce principe ne doit pas aboutir à ce que des enfants soit enseignés en deçà des standards éducatifs contenus dans le socle commun de compétences, de connaissances et de culture, ainsi que de la connaissance des valeurs de la République.
Or, la lecture de certains rapports montre que dans de nombreux endroits, la mise en œuvre de ces éléments est trop souvent défaillante.
Pour en finir avec les dérives observées, le CNAL émet cinq préconisations et interpelle la Cour des Comptes
1 – Le régime d’autorisation lors de l’ouverture d’un établissement privé hors contrat doit devenir la règle
A l’instar de la réglementation qui régit actuellement l’instruction en famille, l’ouverture d’un établissement hors contrat doit passer d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation, afin que les pouvoirs publics ne soient pas placés en situation de fait accompli.
2 – Le projet pédagogique doit faire partir intégrante du dossier de demande de création d’un établissement privé hors contrat
Comme c’est le cas pour l’instruction en famille, le projet pédagogique de l’établissement doit faire partie des documents exigibles au moment de l’ouverture, de manière à éclairer systématiquement les pouvoirs publics sur la base philosophique, pédagogique, religieuse ou spirituelle, inspirant les enseignements. De même, au moment de la demande d’ouverture, la personne morale ou physique en charge du dossier doit être en mesure de prouver l’existence des ressources humaines et du matériel pédagogique nécessaire pour assurer les enseignements obligatoires.
3 – Le Préfet doit pouvoir prononcer la fermeture d’un établissement dès lors que l’acquisition du socle commun et des valeurs de la République est défaillante.
Le CNAL demande à ce que des modifications règlementaires puissent permettre au Préfet d’ordonner la fermeture d’un établissement dès lors qu’il ne met pas en œuvre l’acquisition du socle commun et des valeurs de la République.
4 – La méthodologie des restitutions des rapports doit être améliorée
Cette enquête montre à l’évidence que les outils de restitution dont disposent les services du ministère lors des inspections d’établissements hors contrats sont inexistants. Le CNAL préconise la mise en place d’une grille d’évaluation permettant d’avoir une vue complète du fonctionnement de ces établissements tant du point de vue des contenus, des démarches pédagogiques, que sur des ressources humaines ou des équipements
5 – Information des familles
Nous conseillons aux parents qui souhaitent scolariser leur enfant dans un établissement d’enseignement privé hors-contrat d’exiger la consultation des rapports d’inspection, ou bien de les demander à l’Inspection Académique concernée. En effet, nous avons observé dans un grand nombre de cas, un décalage important entre les intentions affichées et la réalité.
Interpellation de la cour des comptes
Le CNAL saisit la Cour des Comptes pour qu’elle éclaire nos concitoyens sur le montant total des financements perçus par des établissements d’enseignement privés hors-contrat, notamment en provenance de fondations reconnues d’utilité publique, et qui permettent des dépenses d’investissement et de fonctionnement à destination des établissements religieux. Ce faisant, les donateurs bénéficient de défiscalisation.
Pour le CNAL, le financement public de ces établissements, même indirect via ces fondations – dont on a parfois du mal à évaluer le volet public de l’utilité – contrevient au deuxième article de la loi de 1905, qui précise que la République ne reconnait, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte. »
Mots-clefs : écoles, laïcité, public-privé
