Une vieille histoire se termine par un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 30 mai 2022, soit quatre ans après le début de cette affaire.
Suite à la loi de 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République le département avait perdu la compétence générale et la compétence « immobilier d’entreprise ». La loi lui imposait de vendre avant le 31 décembre 2016 au moins les 2/3 des actions qu’il détenait dans la SEM Minatec s’il voulait conserver quelques actions dans cette SEM.
Le département ne bouge pas. Un contribuable départemental demande au président du département début 2018 de vendre la totalité des actions pour respecter la loi. Le Président Barbier ne répond pas à la demande, le contribuable attaque alors au tribunal administratif le refus d’agir du président pour faire cesser cette illégalité manifeste.
Agitation au Conseil départemental, qui décide le 12 avril 2019 de vendre les 2/3 de ses actions à la Région Auvergne Rhône Alpes pour la somme de 4,5 M€. Mais pas la totalité.
Le 30 mai 2022, le tribunal juge que puisque le département a vendu au moins les 2/3 de ses actions, la demande du contribuable n’a plus lieu d’être : il aurait fallu qu’il attaque la délibération du 12 avril 2019 qui organisait la vente de seulement 2/3 de actions. Peu importe que cette délibération ne respecte pas la loi.
La justice administrative a toujours en réserve des subtilités qui permettent aux administrations de s’arranger un peu avec les règles.
Le département peut donc conserver le tiers de ses actions dans Minatec, même s’il n’a pas respecté la lettre et l’esprit de la loi.
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