L’établissement public administratif « Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) » change de statut. Un décret (n° 2022-897 du 16 juin 2022) modifie son organisation et son fonctionnement, de façon à créer les conditions d’une relation de quasi-régie entre, d’une part, l’Etat et certaines collectivités territoriales ou groupements de collectivités et, d’autre part, cet établissement public, consécutivement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
Désormais les collectivités territoriales sont sur un pied d’égalité avec l’État pour l’appui d’ingénierie et d’expertise fourni par le Cerema.
Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) dans son avis du 2 juin sur le projet de décret le salue comme une avancée substantielle.
5. Par ailleurs, sur le plan fonctionnel, est instaurée une « quasi-régie conjointe ». En effet, actuellement le CEREMA intervient sans formalités préalables pour les marchés publics attribués par l’État sous le régime de la « quasi-régie », et ce quel que soit le montant du contrat. L’objectif de cette « quasi-régie », désormais conjointe, est de permettre également aux collectivités territoriales d’attribuer des marchés publics au CEREMA sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence fixées par le code de la commande publique.
6. Le ministère porteur fait valoir que cette évolution marque une avancée sans précédent, avec l’ouverture de cette faculté à plusieurs centaines, voire plusieurs milliers de maîtres d’ouvrage potentiels. Afin de sécuriser le dispositif au regard du droit européen, décliné au niveau national, le Gouvernement a saisi le Conseil d’État qui a rendu deux avis successifs respectivement les 17 septembre 2019 et 3 décembre 2021 spécifiquement sur le dispositif de « quasi-régie ».
7. À des fins de sécurisation du dispositif de « quasi-régie », l’article 10 du projet de décret institue ainsi un dispositif d’adhésion payante pour les collectivités territoriales volontaires, et ce pour une durée minimale de quatre ans (soit la durée du mandat du conseil d’administration). Ce cadre est établi de façon à ce que les collectivités s’impliquent réellement dans la gouvernance de l’EPA. Elles seront représentées au sein du conseil d’administration avec une élection par collège (article 7). La place des collectivités territoriales est également renforcée au sein du conseil stratégique selon des modalités similaires (article 11). L’optique est donc de construire un établissement public « partagé » entre l’État et les collectivités territoriales, tout en restant un EPA de l’État, au regard de la complexité de créer un établissement sui generis…
10. À titre liminaire, le collège des élus tient à souligner la qualité de l’expertise apportée par le CEREMA qui est un partenaire indispensable pour les collectivités territoriales sur l’ensemble du territoire, et en particulier dans les zones rurales. C’est d’ailleurs à ce titre que le CNEN s’appuie régulièrement sur les analyses produites par le Centre sur les sujets les plus techniques tels que l’artificialisation des sols. Les travaux produits font ainsi souvent autorité au regard de leur qualité scientifique avérée. Le renforcement de cet établissement public constitue donc un objectif d’intérêt général pour l’ensemble de l’action publique, qu’elle soit menée par l’État ou par les collectivités territoriales. À cet égard, la possibilité désormais ouverte aux collectivités de faire appel aux capacités d’expertise du CEREMA dans le cadre de la procédure de quasi-régie constitue une avancée substantielle, et un gage de simplification déterminant au regard des obligations posées par le code de la commande publique. Sur ce point, la seule interrogation persistante reste le montant des cotisations d’adhésion qui sera ultérieurement fixé par le conseil d’administration. Le CEREMA a toutefois précisé que le montant de l’adhésion ne serait pas prohibitif, et donc significativement plus bas que celui applicable aux agences départementales. »
Mots-clefs : collectivités, état, risques majeurs
