L’enquête publique sur la modification n° 1 du PLUi de la métropole s’est terminée le 22 juillet. La loi impose à la commission d’enquête (article R 123-19 du code de l’environnement) de déposer son rapport et ses conclusions motivées, à la Métro, dans un délai de 30 jours, soit en l’espèce avant le 22 août 2022.
La commission peut demander un délai supplémentaire lorsqu’elle ne peut pas boucler son rapport dans les temps., à condition que cette demande soit motivée. Effectivement la Métro lui a accordé un délai complémentaire.
La commission rendra donc son rapport et ses conclusions dans les prochains jours.
Rappelons que la commission d’enquête doit présenter une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l’enquête et le cas échéant, les observations de la Métro en réponse aux observations du public.
La commission d’enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet de modification n°1 du PLUI.
Dès que le rapport et les conclusions de la commission d’enquête sont déposés auprès de la Métro, ce sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande.
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