La Commission européenne vient de publier la troisième édition de son examen de la mise en œuvre de la politique environnementale dans l’Union qui s’adresse aux 27 pays. Elle décline ses recommandations pour chaque pays. Pour la France c’est sévère : Biodiversité, qualité de l’air et de l’eau, pollution sonore, restent autant de défis qualifiés de majeurs.
Voici le résumé du rapport concernant la France :
« Dans les précédents examens de la mise en œuvre de la politique environnementale (EIR), la Commission a mis en évidence trois grands défis concernant la mise en œuvre par la France de la politique et de la législation environnementales de l’Union. Il s’agissait des trois défis suivants :
- protéger efficacement la biodiversité en faisant appliquer la législation applicable en matière de protection des habitats et des espèces;
- améliorer la qualité de l’air en prenant des mesures orientées vers l’avenir, rapides et efficaces, pour se conformer aux valeurs limites de pollution atmosphérique de l’Union;
- prendre les mesures nécessaires pour améliorer la qualité de l’eau, en particulier pour réduire la pollution par les nitrates.
Pour le réseau Natura 2000, les zones de protection spéciale (ZPS) doivent encore être classées. L’état de conservation des habitats et des espèces d’intérêt communautaire doit également être amélioré en mettant pleinement en œuvre le réseau Natura 2000 et en définissant des objectifs de conservation et des mesures correspondantes. Pour protéger les écosystèmes, les régions doivent coopérer davantage afin que leurs différentes stratégies marines soient cohérentes entre elles. La protection des espèces reste un enjeu majeur, avec trois procédures d’infraction en cours.
La qualité de l’air et la pollution atmosphérique en France continuent d’être une source de préoccupation importante. Malgré une diminution des émissions de nombreux polluants atmosphériques et de particules fines, les valeurs limites continuent d’être dépassées pour certains polluants. La France fait l’objet de deux procédures d’infraction en cours concernant le dioxyde d’azote (NO2) et les PM10 et des efforts supplémentaires sont nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par la nouvelle directive relative aux plafonds d’émissions nationaux pour 2020-2029. Bien que les actes législatifs visant à améliorer la qualité de l’air soient désormais en vigueur, il faudra du temps pour que les mesures prévues produisent des résultats tangibles, en particulier pour l’ammoniac (NH3). L’accès à l’information environnementale a été reconnu comme un problème, notamment l’information sur la prévention des accidents industriels majeurs (installations Seveso).
En ce qui concerne la pollution sonore, il est urgent de mettre au point des plans d’action pour la gestion du bruit dans les zones urbaines et autour des grands axes routiers. En ce qui concerne la gestion de l’eau, bien que des progrès aient été réalisés dans la lutte contre la pollution de l’eau et les rejets industriels de métaux lourds, le nombre de masses d’eau qui n’ont pas encore atteint un bon état écologique et chimique est encore important. La pollution par les nitrates, provenant principalement de l’agriculture, reste un problème grave auquel il faut s’attaquer. Une procédure d’infraction est en cours concernant les dépassements de la concentration de nitrates dans l’eau potable. En outre, la France a, au fil des ans, rencontré des difficultés pour remplir ses obligations au titre de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et fait actuellement l’objet d’une procédure d’infraction.
Des progrès ont été accomplis en matière de gestion des déchets, avec une amélioration des taux de recyclage municipaux. Toutefois, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour atteindre les objectifs de recyclage de l’Union pour 2025 et 2030. En outre, il faut mettre en place des plans de gestion des déchets qui soient pleinement conformes à la directive-cadre sur les déchets révisée. Il est également nécessaire d’adopter des dispositions d’exécution appropriées afin de garantir la conformité du plan pour la reprise et la résilience (PRR) de la France, qui soutient les mesures visant à accélérer la transition vers une économie circulaire (dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire).
Le financement de l’Union continue à soutenir de manière significative le déficit de mise en œuvre de la législation environnementale. La France devrait recevoir 39,4 milliards d’EUR de subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) (2021-2026), dont 20,2 milliards destinés aux questions liées à la transition verte. Elle recevra également 17,9 milliards d’EUR au titre de la politique de cohésion (2021-2027, y compris FTJ), dont 2,8 milliards pour les questions liées au climat et à l’environnement. Selon les estimations, le financement total dans le domaine de l’environnement de la France pour les investissements a été de 0,78 % du PIB par an en moyenne sur la période 2014-2020. Les besoins globaux en investissements environnementaux pour la période 2021-2027 représentent au moins 0,82 % du PIB de la France par an. Cela suggère un déficit d’investissement environnemental de plus de 0,05 % du PIB qui devrait être rattrapé en se concentrant sur les priorités de mise en œuvre de la législation environnementale du pays, avec la nécessité probable d’augmenter les financements en faveur du respect de la législation environnementale et de la viabilité écologique. »
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