Le 27 septembre 2022, la commission d’enquête a rendu son rapport et ses conclusions concernant le projet de 3ème Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA3) de la région grenobloise. Le code de l’environnement impose que la commission d’enquête rende son rapport dans le délai de 30 jours sinon elle doit demander un délai supplémentaire avec l’accord du maitre d’ouvrage. Or le rapport reste muet sur ce délai supplémentaire. C’est seulement depuis le 18 octobre que ces documents sont à la disposition du public. Pourquoi un tel retard dans la communication au public ?
L’enquête s’est déroulée du 20 juin au 29 juillet 2022, soit dans une période peu propice à la mobilisation citoyenne. Seules 106 contributions ont été validées par la commission.
Dans ses conclusions, la Commission regrette notamment que le lien entre pollution atmosphérique, réchauffement climatique et risques sanitaires ne soit pas davantage développé.
La commission émet un avis favorable avec 5 réserves et 33 recommandations.
Lorsqu’une commission d’enquête fait des réserves, cela oblige le maitre d’ouvrage à les lever toutes avant d’arrêter le plan, sinon l’avis sera considéré comme défavorable, ce qui fragilise la décision.
Le code de l’environnement précise quelles sont les conséquences d’un avis défavorable dans son article L123-16
« Le juge administratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci… »
Il sera intéressant de voir dans le détail comment va répondre le maitre d’ouvrage (la DREAL) sur l’ensemble de ces réserves.
La 3ème réserve, que nous avons soutenue, porte sur l’observatoire sur la qualité de l’air et le suivi des trafics sur l’A480 élargie. La réserve demande que sa composition et ses moyens soient précisés.
Réserve-PPA1 : la commission d’enquête demande qu’un tableau de synthèse des actions soit créé, qu’il fasse l’objet une pièce à part du dossier PPA, et qu’il soit utilisé comme tableau de bord d’une commission d’évaluation du PPA qui devra se réunir au minimum une fois par an.
Réserve-RT1 : la commission d’enquête demande que l’action RT.1.1 soit modifiée en vue de l’instauration d’un fonds territorial de péréquation, alimenté par chaque EPCI à hauteur de ses moyens, permettant le renouvellement des appareils de chauffage non performants de façon homogène sur le territoire du PPA.
Réserve-MU1 :
La commission d’enquête demande que soient précisés les objectifs principaux de l’action MU3.3 et les moyens engagés pour les atteindre. Elle demande aussi que soit réellement et immédiatement créé l’observatoire sur la qualité de l’air et le suivi du trafic annoncé, que sa composition et les moyens précis dont il disposera pour pouvoir apprécier l’évolution du trafic et de la pollution atmosphérique de manière régulière et pérenne soient précisés.
Réserve-MU2 : la commission d’enquête demande que l’action MU51 soit complétée afin qu’au minimum soit imposé que les cartes stratégiques air soient portées en annexe des documents d’urbanisme à l’échelle des territoires concernés, au titre du PPA, dans le cadre du « porter à connaissance » du préfet.
Réserve-MU3 : la commission d’enquête reprend à son compte la proposition de la DREAL de la mise en place d’une commission thématique Mobilités Urbanisme début 2023 afin de planifier plus facilement la mise en œuvre de l’action. Elle demande qu’elle soit inscrite au PPA pour une mise en œuvre au plus tôt.
La commission insiste dans ses conclusions notamment sur l’A480 et la ZFE :
A propos de l’A480 :
« En ce qui concerne le suivi des émissions issues de l’A480, cœur de l’action MU3.3, le manque de précision de l’objectif poursuivi et des moyens engagés pour y parvenir sont patents. On peut se demander pourquoi des capteurs permettant, de mesurer le trafic et le niveau de pollution atmosphérique n’ont pas été mis en place le long de l’A480 avant les travaux, d’aménagement, puis maintenus pendant et après travaux. Cela aurait permis d’avoir des données comparatives pertinentes sur l’influence de l’aménagement sur la qualité de l’air.
La mesure consistant en la mise en place d’un observatoire global de la qualité de l’air, de suivi du trafic et du report de circulation, sur les deux projets A480 et Rondeau est particulièrement appréciable. Comme prévu dans la mesure, y associer usagers, associations d’habitants, collectivités, maitres d’ouvrages, etc. est un gage d’efficacité.
On peut s’étonner que l’engagement de la DREAL, pris lors des échanges avec la commission d’enquête, de tenir une réunion de travail pour un suivi à plus grande échelle avec les principaux acteurs à l’automne 2022 soit bien en deçà de cette ambition. Voir réserve MU1 »
Et de la ZFE :
« Concernant la ZFE, la commission note que :
• Depuis le 1er juillet 2022, une nouvelle étape est mise en œuvre. Les restrictions de circulation s’imposent aux véhicules Crit’Air 3.
• Les contrôles reposent uniquement sur la collectivité (GAM) et sur la disponibilité des forces de police (municipale, nationale, gendarmerie). Ils restent manuels et peu nombreux.
• On estime à 8% le nombre de véhicules en infraction en 2021 (pour les véhicules ayant une vignette à Crit’Air supérieure à 3)
• L’évaluation réalisée en 2021 montre un effet positif sur la qualité de l’air. Le tendanciel propulsé par d’autres mesures (report modal, réduction de la place des voitures en ville, stationnement payant), ou d’autres circonstances (confinement, télétravail…), mais également le différentiel entre le scénario tendanciel et le scénario ZFE montre des gains significatifs (6% pour les NOx, 12% pour les PM10, 16% pour les PM2,5).
• Les mesures qualité de l’air établies par Atmo n’indiquent plus de dépassement des valeurs limites
réglementaires (VLR) pour les NO2 depuis 2 ans.
• La ZFE est souvent critiquée, notamment pour son effet discriminatoire sur le plan social.
• Le nouvel arrêté institue un pass (dérogation journalière de 12 jours par an, à télécharger sur le site de la Métropole) qui permet de traverser ponctuellement la ZFE, à compter du 1er novembre 2022.
Avec le pass mis en place, la commission constate que la collectivité adopte une position conciliante, toutefois sans laxisme, pour faciliter l’acceptabilité de l’action. Néanmoins, elle estime que les contrôles manuels puis automatisés, dès que la législation l’autorisera, sont nécessaires pour prolonger l’effet de l’action dans le temps. Voir recommandation T1
Parallèlement, la commission estime que les solutions alternatives ou compensatoires destinées à réduire l’effet discriminatoire reste très partielles dans le projet de PPA et lorsqu’elles existent ne sont pas présentées comme telles.
Voir recommandation T2 »
Mots-clefs : enquêtes publiques, pollution atmosphérique
