L’enquête publique sur la modification n° 1 du PLUi de la métropole s’est terminée le 22 juillet 2022. La loi impose à la commission d’enquête (article R 123-19 du code de l’environnement) de déposer son rapport et ses conclusions motivées à la Métro, dans un délai de 30 jours, soit en l’espèce avant le 22 août 2022, mais vu l’ampleur du travail d’analyse des 826 contributions du public, la commission d’enquête a fait une demande de report de ce délai.
La commission a rendu son rapport et ses conclusions le 29 septembre, mais la Métro a signalé des corrections concernant des erreurs matérielles et conformément à l’article R 123-20 du code de l’environnement, le tribunal administratif a demandé que les réserves 1 et 4 soient expliquées et que les conclusions soient corrigées. Le 19 octobre les conclusions ont été définitivement déposées. La Métro a mis ces documents à disposition du public seulement le 26 octobre. Alors que dans l’avis d’enquête publique il était précisé : « Le rapport et les conclusions de la commission d’enquête seront tenus à la disposition du public au siège de Grenoble-Alpes Métropole, dans les mairies des communes membres et à la Préfecture de l’Isère dès leur transmission. »
La commission d’enquête émet un avis favorable à la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole, assorti de quatre réserves et de dix-neuf recommandations. Concernant Grenoble : « la commission d’enquête émet un avis favorable à l’ensemble des modifications projetées, avec la recommandation suivante :
– recommandation n°3 : ne pas inscrire à l’inventaire du patrimoine bâti le 15 rue Buffon (B_12583) et la partie garage du 17 rue Buffon (B_12584), dont les inscriptions ne sont pas justifiées ; maintenir l’inscription à l’inventaire de la maison située 11 rue Buffon (B_12582). »
La commission émet quelques critiques à la Métro :
« La commission a relevé que les demandes formulées par le public, lors de la procédure de modification n°1 du PLUi étaient souvent hors du cadre règlementaire prévu pour cette procédure (ne concernant pas les modifications proposées). En conséquence, de nombreuses contributions n’ont pas pu être prises en compte. Il s’agit notamment des demandes de changement de zonage de A ou N vers U qui relèvent d’une procédure de révision.
Bien que beaucoup d’observations du public n’aient pu être instruites, ni recevoir de réponse, il apparaît que souvent le public a mis à profit cette enquête pour transmettre sa demande, tout en sachant qu’elle était parfois hors sujet.
La commission a pris acte de la décision du maître d’ouvrage de ne répondre que partiellement aux questions posées par la commission d’enquête, ce qu’elle regrette. Les observations reportées dans les tableaux joints au procès-verbal de synthèse en complément des interrogations plus générales auraient, pour certaines, mérité des réponses motivées ou a minima des explications.
La commission souligne que la Métropole n’a pas donné suite de manière plus large à sa demande (même si les textes ne l’y obligent pas). En ce sens, il était précisé dans le procès-verbal de synthèse : « la commission d’enquête demande à Grenoble-Alpes Métropole de bien vouloir lui apporter ses observations en réponse :
- à chacun des points soulevés dans les questions posées par la commission d’enquête ;
- à chacune des observations du public résumées dans les 36 tableaux territoriaux Excel. ».
En effet, le premier point a fait l’objet de réponses couvrant l’intégralité des questions, alors que le second n’a généré que quelques réponses, ce que la commission d’enquête déplore.
Cependant, la commission a tenu à apporter des réponses à l’ensemble des contributions et invite le public à se reporter aux tableaux communaux qui couvrent l’ensemble du territoire concerné par l’enquête publique, en complément du rapport et des conclusions. »
A noter que la commission d’enquête a mis de côté nombre de propositions du public, au motif qu’elles n’entraient pas dans l’objet de l’enquête, or certaines auraient nécessité des discussions. Exemple : dans l’enquête il y avait des propositions de changement de marges de recul et certaines propositions d’habitants demandaient la création de quelques marges de recul supplémentaires qui n’ont pas été discutées. D’autres propositions très limitées dans le règlement écrit, ont été écartées sans discussion.
La FNE a proposé de changer une zone limitée de la Bastille de A en N, cette demande a été rejetée au motif qu’elle n’entrait pas dans la modification. Ce n’est pas parce ce n’était pas proposé par la Métro que c’était hors sujet.
L’avis d’enquête publique indiquait : « Cette modification n°1 poursuit notamment les objectifs suivants : évolutions du zonage, modifications du règlement écrit, modifications du règlement graphique, modification des Orientations d’Aménagement et de Programmation, corrections d’erreurs matérielles. Le rapport de présentation est également modifié. Les modifications apportées au PLUi s’inscrivent dans les orientations stratégiques du PADD et permettent notamment de renforcer la capacité du PLUi pour certaines communes à mettre en œuvre les objectifs du PLH. »
Dans l’arrêté du président de la Métro portant ouverture de l’enquête publique, à propos de l’évolution des zones : « Ces changements portent notamment sur des changements de catégorie au sein de la zone urbaine mixte, ou de reclassement d’une zone urbaine mixte en zone urbaine spécialisée (UE, UZ, UV) ou en zones agricole ou naturelle. » Le public pouvait donc proposer des évolutions autres que celle de la Métro.
Lors d’une enquête publique, la commission d’enquête doit répondre à toutes les catégories d’observations formulées par le public. Elle ne peut pas écarter une observation au motif qu’elle serait de son point de vue « hors sujet » (sans le démontrer), cela pourrait mettre en cause la régularité de l’enquête publique.
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