Organisée par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), la Convention Citoyenne sur la Fin de Vie a rassemblé 184 citoyennes et citoyens tirés au sort illustrant la diversité de la société française.
Le titre de la synthèse de leur rapport est un résumé de leurs propositions pour faire évoluer la loi actuelle : pour une ouverture de l’aide active à mourir sous condition.
Avec comme première exigence le développement effectif des soins palliatifs qui soulagent les douleurs et souffrances en fin de vie et devraient être systématisés.
La Convention Citoyenne s’est positionnée majoritairement (75,6% des votants) en faveur de l’aide active à mourir (soit le suicide assisté, soit l’euthanasie).
« Les citoyennes et citoyens se sont réunis au CESE durant neuf sessions de trois jours entre décembre 2022 et avril 2023, soit au total 27 jours consacrés à entendre divers experts, français et internationaux, dans différents domaines – juridique, médical, religieux, philosophique -, à délibérer, débattre et voter des propositions, toujours dans le souci de préserver les nuances d’opinions, autour de ce sujet complexe, qui revêt à la fois de l’intime et du collectif.
Les citoyennes et citoyens de la Convention s’accordent sur un constat
Le cadre actuel d’accompagnement de la fin de vie n’est pas adapté aux différentes situations rencontrées Deux raisons principales : d’une part, l’inégalité d’accès à l’accompagnement de la fin de vie et, d’autre part, l’absence de réponses satisfaisantes face à certaines situations de fin de vie, notamment dans le cas de souffrances physiques ou psychiques réfractaires.
Face à ce constat, les citoyens ont une conviction : améliorer l’accompagnement de la fin de vie. en développant l’accompagnement à domicile, en garantissant les budgets nécessaires pour rendre cet accompagnement effectif, en soutenant une meilleure formation des professionnels de santé sur les prises en charge palliatives, en renforçant l’accès aux soins palliatifs pour toutes et tous, partout, en informant mieux tous les citoyens et en intensifiant les efforts de recherche et développement pour mieux prendre en charge la souffrance et développer de futurs remède, en améliorant l’organisation du parcours de soin de la fin de vie.
L’accès à l’aide active à mourir doit être ouvert Au terme de débats nourris et respectueux, la Convention Citoyenne s’est positionnée majoritairement (75,6% des votants) en faveur de l’aide active à mourir, modalité la plus adaptée pour respecter la liberté de choix des citoyens, combler les insuffisances du cadre légal actuel, notamment les limites de la sédation profonde et continue et mettre fin aux situations d’hypocrisie constatées.
La Convention Citoyenne fait émerger une position majoritaire : celle de la nécessité de mettre en place à la fois le suicide assisté et l’euthanasie, dans la mesure où le suicide assisté seul ou l’euthanasie seule ne répondent pas à l’ensemble des situations rencontrées. Pour une partie des conventionnels, le suicide assisté doit prévaloir et l’euthanasie demeurer une exception (28,2%). Pour d’autres, le suicide assisté et l’euthanasie doivent être proposés «au choix» (39,9%)… »
Mots-clefs : citoyenneté, état, personnes âgées, santé
