Ce projet de loi définit la trajectoire pluriannuelle des finances publiques jusqu’en 2027 et les moyens qui permettront de l’atteindre, dans un contexte de sortie de crise économique et sanitaire liée au Covid. Un retour du déficit public sous la barre des 3% du PIB est prévu d’ici 5 ans (contre 5% de déficit en 2022 et en 2023).
Le Haut Conseil des finances publiques est obligatoirement sollicité pour donner un avis sur ce projet de loi qui modifie le projet de fin 2022 retoqué par l’Assemblée nationale. Le Haut Conseil juge cette programmation trop optimiste. Le gouvernement a absolument besoin de faire voter ce projet de loi, sinon la France pourrait être sanctionnée et pénalisée sur décision du Conseil de l’Union européenne, car ne respectant pas l’article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé le 2 mars 2012. C’est pourquoi le gouvernement a décidé de passer en force avec un 49-3 devenu habituel. Une motion de censure a été déposée par la NUPES et sera votée le 29 septembre.
Voici la synthèse de l’avis du HCFP du 22 septembre 2023 :
« Le Gouvernement a modifié les hypothèses macroéconomiques du projet de loi de programmation des finances publiques, sur lequel le Haut Conseil avait rendu un avis en septembre 2022. Il en a saisi le Haut Conseil conformément à la loi organique, ainsi que de la trajectoire de finances publiques associée.
L’estimation de l’écart de production et celle de la croissance potentielle constituent le fondement du scénario macroéconomique 2023-2027. Dans les deux cas, elles apparaissent optimistes. Malgré une légère révision en hausse par rapport au précédent projet, le Haut Conseil considère que l’évaluation de l’écart de production du Gouvernement pour 2023 (–1,2 % au lieu de -1,4 %) reste optimiste. À 1,35 % en moyenne annuelle sur la période, celle, inchangée, de croissance potentielle est supérieure aux autres prévisions disponibles et suppose notamment un impact des réformes du marché du travail que le Haut Conseil juge trop important et rapide.
Le scénario de croissance associé est lui aussi optimiste.
En 2024, la prévision de croissance (+1,4 %), bien que révisée en baisse de 0,2 point par rapport au projet présenté en septembre 2022, est supérieure à celle du consensus des économistes (+0,8 %), notamment parce qu’elle suppose que le durcissement des conditions de crédit a déjà produit l’essentiel de ses effets.
Au-delà, sur le reste de la période de programmation, le scénario macroéconomique permettant de rejoindre en 2027 le niveau attendu de PIB potentiel repose sur des hypothèses favorables, avec un recul continu du taux d’épargne des ménages venant soutenir la consommation, le maintien à un niveau élevé du taux d’investissement des entreprises et une contribution positive du commerce extérieur.
Assise sur des hypothèses macroéconomiques que le Haut conseil estime ainsi optimistes, la trajectoire de solde public prévoit une décrue progressive du déficit, qui serait ramené à 2,7 points de PIB en 2027, un niveau légèrement amélioré par rapport à celui présenté en septembre 2022 alors que le poids de la charge d’intérêts est considérablement alourdi et que le taux de prélèvements obligatoires reste quasi identique à celui présenté alors. Ainsi, cette trajectoire suppose, en plus de l’effet des réformes des retraites et de l’assurance chômage, la réalisation d’importantes économies structurelles en dépenses dont le Gouvernement indique qu’elles ne pourront être précisées qu’à l’issue de l’exercice de revues de dépenses en cours.
Le Gouvernement a révisé ses objectifs de finances publiques à l’horizon de 2027 par rapport au projet présenté en septembre 2022 en faveur du désendettement sur lequel le Haut Conseil a maintes fois mis l’accent. Pour autant, la trajectoire présentée par le Gouvernement demeure peu ambitieuse au regard des engagements européens de la France. Le projet de loi de programmation ne prévoit pas de retour rapide vers l’objectif d’équilibre des finances publiques. Alors même que les hypothèses de croissance demeurent optimistes, l’inflexion modeste de la trajectoire de dette expose au risque d’une divergence accrue avec le reste de la zone euro.
Le Haut Conseil rappelle que le retour à des niveaux de dette garantissant à la France de disposer de marges de manœuvre suffisantes est nécessaire pour qu’elle soit en mesure de faire face à l’avenir à des chocs macroéconomiques ou financiers et aux besoins d’investissement public élevés que nécessite en particulier la transition écologique. Pour assurer la soutenabilité de ses finances publiques, la stratégie de prélèvements obligatoires affichée rend d’autant plus impérative la maîtrise de la dépense publique, les revues de dépenses en cours devant conduire à des économies effectives. »
