Le projet de loi de finances 2024 a été présenté le 26 septembre au Comité des finances locales, où il a été vertement reçu. Pour les élus locaux le compte n’y est pas. En particulier la dotation globale de fonctionnement (DGF) n’est pas réévaluée de l’inflation depuis des années, c’est pourtant une revendication essentielle car c’est un dû, lorsqu’on revient à la définition historique de la DGF. La DGF n’est pas une libéralité, c’est de l’argent qui est dû aux collectivités. C’est la compensation d’un certain nombre d’impôts locaux qui ont été supprimés.
De 26,9 milliards d’euros en 2023, la dotation globale de fonctionnement (DGF) augmentera de 220 millions d’euros en 2024, ce montant permet de couvrir seulement « 0,8% de l’inflation ». L’indexation sur l’inflation (entre 4% et 5% sur un an) conduirait à une augmentation de la DGF de plus d’un milliard d’euros.
Le Comité des finances locales estime que les collectivités vont perdre au total 2,2 milliards d’euros par rapport au budget précédant (perte sur la DGF et disparition des aides pour l’inflation sur les dépenses d’énergie)
Une autre décision impacte directement les communes qui percevaient le fonds de soutien aux activités périscolaires (FSDAP) et qui avaient maintenu les 4,5 jours d’école par semaine, dont Grenoble et d’un millier d’autres communes. Ceci intéresse 620.000 élèves soit 10% des effectifs scolarisés en maternelle et élémentaire. Instauré en 2013 pour soutenir financièrement les communes et les EPCI compétents dans le développement des activités périscolaires des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques et privées sous contrat, le FSDAP était subordonné à la mise en place d’un projet éducatif de territoire (PEDT) et à une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées ou huit demi-journées comprenant cinq matinées. Avec le passage en 4 jours d’école le FSDAP avait été réduit de 400 millions d’euros à seulement 40 millions d’euros. Et il devait être diminué de moitié pour disparaitre en septembre 2024, le gouvernement va peut-être reculer sur la division par deux mais conserve l’idée de la suppression totale. Cela peut représenter jusqu’à un tiers du budget périscolaire.
L’article 16 du projet de loi de finances prévoit la création de nouvelles taxes concernant la politique de l’eau. Dans l’exposé général des motifs de la loi, il est indiqué : « ce projet de loi de finances procède à une réforme de la fiscalité de l’eau de manière à ce que ceux qui polluent et prélèvent le plus d’eau soient davantage responsabilisés. » L’idée est de faire davantage participer les agriculteurs, les producteurs d’énergie et les industriels. Pour ce qui concerne les communes et les EPCI, la redevance pour pollution domestique est supprimée, et remplacée par deux nouvelles redevances, sur la performance des réseaux d’eau potable et sur celle des systèmes d’assainissement collectif. Il va être calculé, pour chaque réseau, un coefficient de performance, déterminé en fonction de la somme des pertes par fuites et des volumes d’eau consommés sur le réseau de distribution qui ne font pas l’objet d’un comptage, rapportés le cas échéant, à la longueur du réseau de distribution et à la densité d’abonnés ; ainsi qu’un coefficient de gestion patrimoniale, déterminé en fonction du niveau de connaissance du réseau d’eau potable et de la programmation d’actions visant à améliorer et pérenniser ses performances. Le montant de la redevance serait calculé en fonction de ces deux coefficients. Mais tout cela n’est pas très clair.
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