La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de l’agence d’urbanisme de la région grenobloise (AURG) pour les exercices 2016 à 2021.
L’AURG est une association créée suivant les règles de l’article L132-6 du code de l’urbanisme : «Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités territoriales peuvent créer avec l’Etat et les établissements publics ou d’autres organismes qui contribuent à l’aménagement et au développement de leur territoire des organismes de réflexion, et d’études et d’accompagnement des politiques publiques, appelés agences d’urbanisme… »
L’association se compose de deux catégories de membres :
- huit membres de droit, l’État, la région Auvergne-Rhône-Alpes, le département de l’Isère, Grenoble-Alpes Métropole, le Pays Voironnais, le Grésivaudan, le syndicat mixte des mobilités de l’aire grenobloise (SMMAG) et l’établissement public gérant le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la région grenobloise.
- et 191 membres actifs, dont 86 % de communes, et dix établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) isérois.
Le budget de l’AURG est d’environ 5 M€ annuel.
Les 8 recommandations de la CRC :
- « Se conformer aux statuts pour la rédaction des délégations de pouvoirs.
- Réaliser une cartographie et un outil d’exploitation des données des observatoires.
- Ouvrir les données publiques conformément à la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
- Élaborer des procédures opérationnelles en matière de comptabilité, de gestion des ressources humaines et de commande publique pour assurer la continuité du service et améliorer le contrôle interne.
- Se doter d’un schéma directeur pour le développement du système d’information.
- Mieux mesurer la diffusion des compétences et des analyses de l’agence auprès des membres.
- Se doter d’un moyen de recensement des besoins et de computation des seuils pour mettre en œuvre les mesures de publicité et de mise en concurrence adéquates.
- Établir une stratégie financière pour déterminer la trajectoire souhaitée des recettes et des dépenses en lien avec l’évolution de l’activité, en intégrant une réflexion sur la mutualisation des financements. »
Voici la synthèse du rapport d’observations définitives de la CRC :
« L’AURG est une association loi 1901 créée sur le fondement de l’article L. 132-6 du code de l’urbanisme, qui ouvre aux collectivités territoriales la possibilité de créer ce type d’organisme pour les accompagner dans leur développement urbain. Son objet statutaire couvre un champ large qui reflète une vision extensive de l’urbanisme, ce que permet le texte fondateur des agences d’urbanisme. L’AURG s’est dotée d’une stratégie régulièrement actualisée, qui précise ses activités.
L’activité de l’agence se répartit entre missions partenariales (activités socle et missions des axes du programme partenarial d’activité), et, à la marge, des prestations de service. Ses ressources proviennent quasi exclusivement de ses membres : 75 % sous forme de subventions perçues au titre de la réalisation des actions du programme partenarial et 24 % sous forme de cotisations qui financent les services mutualisés du « socle partenarial ».
Après un pic d’activité dû à l’accompagnement de la mise en place de cinq PLUi, l’activité a baissé. L’agence a en parallèle poursuivi la diversification de son offre avec des expertises thématiques en dehors de la planification, par exemple pour l’évaluation d’écoquartiers ou la prospective sur les moyens de transport. Le graphique ci-dessous retrace l’évolution des missions réalisées.
Le programme d’activité partenarial, qui constitue l’essentiel de l’activité, recouvre tout à la fois des outils collectifs à usage de tous les membres et des missions plus ciblées réalisées pour le compte d’un ou plusieurs membres, dont le résultat est diffusable à tous. À ce titre les missions relevant du partenariat ne sont pas soumises à la TVA et les travaux peuvent être confiés à l’AURG par ses membres, sans que ces derniers ne soient obligés de procéder à une mise en concurrence. Les missions observées par la chambre semblent toutes pouvoir être qualifiées de partenariales. L’AURG est cependant exposée à un risque juridique et fiscal dès lors qu’en l’état de son mode de fonctionnement, elle n’est pas totalement en mesure de justifier de ce qui relève du partenariat et permet de se soustraire à l’assujettissement aux impôts commerciaux et aux règles de mise en concurrence du code de la commande publique.
Une modification du mode de financement permettrait de réduire ce risque. En effet, les subventions, reçues dans le cadre des partenariats dépendent d’un nombre de jours de mission, ce qui les rapprochent du paiement d’une prestation, et non d’une subvention, au sens du code de la commande publique. Cela plaide pour le développement d’une plus grande mutualisation des financements passant par un élargissement des missions couvertes par la cotisation.
La mission d’observation est centrale. À ce titre, l’agence a mis en place un système d’information territorial (SIT) constituant une base de données unique. Un catalogue de données permettant de répertorier celles, très nombreuses, disponibles au sein du système d’information, devrait être établi pour améliorer leur valorisation. Par ailleurs, l’ouverture des données de l’AURG au public doit être développée.
Le fonctionnement courant de l’association est confronté à deux risques récurrents touchant la continuité du service et le contrôle interne. Le travail rigoureux des agents a permis de les contenir, mais il est nécessaire de formaliser les différentes étapes des procédures et d’identifier les personnes habilitées à valider chacune d’elles, notamment pour les processus comptables ou d’achat public.
La situation financière de l’agence est maîtrisée. Bien que le résultat comptable diminue, il reste excédentaire et a alimenté le fonds de roulement, permettant d’atteindre un niveau de trésorerie de sécurité satisfaisant. Afin de ne pas accumuler des fonds, alors que l’agence n’a pas vocation à investir, ses membres doivent déterminer une stratégie financière permettant de fixer la trajectoire souhaitée du résultat comptable, soit à travers une augmentation de l’activité et des charges attenantes, soit à travers une minoration des recettes, tout en recherchant une plus grande mutualisation des financements.
