Depuis des années, la droite rêvait de pouvoir détricoter la loi SRU qui impose à des communes d’avoir au moins 20 ou 25% de logements sociaux, le taux minimum dépendant du nombre d’habitants des communes. Le détricotage est le fait du macronisme qui poursuit son virage à droite toute.
Le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale à l’Assemblée nationale, a annoncé un nouveau détricotage de la loi SRU.Il a annoncé l’intégration du logement locatif intermédiaire (LLI) dévolu aux classes moyennes hautes dans le contingent obligatoire de HLM assigné aux communes. « D’ici à 2025, toutes les communes soumises à la loi SRU doivent posséder au moins un quart de logements sociaux sur leur territoire. Nous proposerons d’ajouter pour une part les logements intermédiaires, accessibles à la classe moyenne, dans ce calcul ». Il offre ainsi une prime aux maires qui bafouent la loi depuis des années.
Cette déclaration a créé la stupéfaction dans le monde du logement social. 2,6 millions de Français sont en attente d’un logement social et ne pourront prétendre au logement intermédiaire, dont les loyers sont bien trop élevés pour eux. « Aujourd’hui, seuls 3 % des ménages en attente de logement social y sont éligibles compte tenu de leurs ressources », rappelle la présidente de l’Union sociale pour l’habitat, représentant le mouvement HLM qui a dénoncéune faute morale. « Le logement locatif intermédiaire n’a pas de vocation sociale, il s’agit de logements aidés par l’Etat, mais pour loger la classe moyenne “haute” : il n’y a pas de commission d’attribution, pas de contrôle des ressources des locataires après leur entrée dans le logement, aucune obligation liée à la solidarité. »
Les conditions d’accès au LLI : le locataire doit répondre aux conditions suivantes : être salarié d’une entreprise du secteur privé non-agricole constituée d’au moins 10 salariés ; louer le logement en tant que résidence principale ; avoir des revenus inférieurs aux plafonds de ressources.
Exemple de plafond de ressources :
| Composition du ménage | Zone A bis | Zone A | Zone B1 |
| 1 personne | 39 363 € | 39 363 € | 32 084 € |
| Couple | 58 831 € | 58 831 € | 42 846 € |
| Couple ou personne seule + 1 personne à charge | 77 120 € | 70 718 € | 51 524 € |
Selon la Fondation Abbé Pierre, l’application de cette loi montre que, faute de sanctions véritablement dissuasives, elle est toujours moins respectée. « Sur 1 031 communes soumises à la loi SRU, 659 n’ont pas atteint leurs objectifs 2020-2022, soit 64 % des communes, alors qu’elles n’étaient que 47 % dans ce cas-là trois ans plus tôt ».
Cette annonce confirme que le macronisme entend détruire le concept français du logement social. Les bailleurs sociaux sont durement attaqués depuis 2018 : ils subissent une perte des APL par la réduction de loyer de solidarité (RLS), soit une perte de recettes de 1,3 milliard par an, et le passage de la TVA de 5,5 % à 10 %.sur la construction de logements sociaux.
Résultat : la production de logements sociaux s’est écroulée.Le nombre d’agréments de logements sociaux n’a cessé de baisser, tombant à 82 000 en 2023 pour un objectif de 110 000. C’est le plus mauvais résultat depuis 2005.
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