Dans son nouveau rapport, l’Observatoire SMACL dresse un état des lieux du contentieux pénal impliquant les élus locaux, les fonctionnaires territoriaux et les collectivités.
Cette édition 2024-2025 affine les projections pour la mandature 2020-2026, laissant entrevoir des niveaux de mise en cause encore jamais atteints.
Au-delà du constat, ce rapport se veut un outil d’anticipation et de prévention. Les résumés de jurisprudences de l’année écoulée offrent aux acteurs publics locaux des clés pour mieux comprendre les risques auxquels ils sont exposés et identifier des leviers d’action concrets pour renforcer leurs dispositifs de conformité.
Loin de toute volonté de stigmatisation, l’Observatoire SMACL poursuit sa mission : accompagner les collectivités dans une démarche d’amélioration continue de leurs pratiques.
Dans ce même esprit, un dossier spécial est consacré à un enjeu majeur : l’assurabilité des collectivités territoriales. Des focus thématiques, comme celui sur le plan communal de sauvegarde (PCS), viennent enrichir cette édition en proposant des pistes opérationnelles pour aider les collectivités à poursuivre l’approfondissement de leurs politiques de prévention.
Une pression pénale toujours plus forte sur les élus et les fonctionnaires territoriaux. La mandature 2020-2026 s’annonce comme celle de tous les records :
Près de 2 500 élus locaux devraient être mis en cause, soit une hausse de 17 % par rapport à la mandature précédente.
1 300 fonctionnaires territoriaux pourraient également faire l’objet de poursuites, en hausse de 19 %.
Seule éclaircie dans ce paysage judiciaire : une baisse estimée de plus de 20 % des poursuites dirigées contre les collectivités territoriales.
Les manquements au devoir de probité demeurent, comme lors des précédentes mandatures, le premier motif de poursuites et de condamnations des élus et des fonctionnaires territoriaux.
Les projections actuelles laissent entrevoir :
- Une hausse de 19 % des poursuites pour ce motif chez les élus (près de 1 000 élus concernés),
- Une hausse de 5 % chez les fonctionnaires (plus de 500 agents concernés).
Ces chiffres doivent être interprétés avec prudence et discernement. Par exemple, l’article 432-12 du Code pénal, qui réprime la prise illégale d’intérêts, couvre des situations très diverses. Il n’est pas rare que des élus ou agents, mus par la seule volonté de servir l’intérêt général, se retrouvent poursuivis, voire condamnés. Les recommandations de la mission Vigouroux, visant à mieux cibler la répression pénale, vont à cet égard dans le bon sens : sanctionner les véritables atteintes à la probité sans pénaliser l’engagement public sincère.
Pour autant, cette réforme qui redonnerait utilement de l’air au fonctionnement de nos assemblées délibérantes, ne dispense pas les collectivités d’engager et d’approfondir des politiques de prévention et des procédures de contrôle interne qui permettent de diminuer ce risque. De nombreux outils existent pour les y aider.
Vers une convergence des taux de condamnation : l’écart entre les taux de condamnation des élus et des fonctionnaires tend à se réduire :
- 37 % pour les élus locaux,
- 36,6 % pour les fonctionnaires territoriaux.
Alors que dans le précédent rapport, l’écart entre ces deux taux était de 1,6 points au détriment des élus locaux, il n’est plus désormais que de 0.4 point. Autrement dit, près de deux tiers des personnes poursuivies bénéficient d’une décision favorable.
Mots-clefs : collectivités, élu, élues, justice
