Un protocole d’accord, voté par le conseil de Métro le 6 avril 2018 et signé par le président de la Métro, le maire de Saint Martin d’Hères et le gérant du centre commercial, interdit aux responsables du centre commercial de débaucher des enseignes présentes sur certains site de Grenoble.
La Métro et la commune de Saint Martin d’Hères s’engageaient à respecter les équilibres commerciaux et à tout mettre en œuvre pour accompagner le promoteur dans sa recherche d’enseignes répondant aux critères fixés. Visiblement cela n’a pas été fait. Le nombre d’enseignes qui sont débauchées augmente régulièrement et la dernière en date est MICA, la boutique de maquillage de la Place Victor Hugo qui a ouvert le 10 juillet 2025 à Neyrpic.
Pour la ville de Grenoble ce sont plusieurs millions d’euros qui devraient être récupérés par la Métro pour aider les commerces du centre-ville de Grenoble.
Pour l’instant, ni la Métro ni la commune de Saint Martin d’Hères n’ont agi pour faire respecter leurs signatures du protocole d’accord. Le protocole précise « Tout différend découlant de la présente convention et de son interprétation sera régi par le droit français et relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Grenoble. »
Pour agir contre le promoteur APSYS ne respectant pas ses engagements, il est intéressant de relire ce qu’écrivait le Tribunal administratif au sujet de ce protocole et en le validant, le 14 décembre 2020 (n° 1803635)
« Il résulte des termes du protocole d’accord que ses signataires ont entendu respecter « l’équilibre de l’offre commerciale du centre-ville de Grenoble et des pôles commerciaux existants. » A cette fin, les sociétés Apsys et les Halles Neyrpic s’engagent « à ne pas solliciter, ni donner suite aux demandes des enseignes présentes sur le centre-ville de Grenoble en vue de leur transfert au sein du projet. » Par ailleurs, « en cas de transfert d’enseignes du centre-ville de Grenoble intégrant la caserne de Bonne (cf. plan en annexe correspondant au secteur 2), du transfert de l’enseigne attendue sur Grand Place ou moins de cinq ans après l’ouverture de Neyrpic ou de la fermeture de point de vente existant en centre-ville moins de cinq ans après avoir développé un nouveau site sur Neyrpic, APSYS s’engage à abonder le fonds de compensation, géré par la Métropole à cet effet, à hauteur de la valeur du fonds de commerce de l’enseigne concernée. »
Il en résulte que le protocole d’accord conformément aux exigences de l’article L. 750-1 du code de commerce a fixé pour objectifs, le maintien des pôles économiques et commerciaux existants ou programmés sur le territoire métropolitain et la promotion de la diversité et de la vitalité commerciale sur l’ensemble de l’aire métropolitaine. En prévoyant que la société Apsys s’engage à ne pas fragiliser l’équilibre économique entre le centre Neyrpic et les pôles commerciaux constitués du centre-ville de Grenoble intégrant la caserne de Bonne et Grand Place, le protocole d’accord ne porte pas une atteinte illégale à la liberté de commerce et le moyen tiré de la violation de cette liberté doit être rejeté. »
Mots-clefs : commerce, grenoble, justice administrative, métropole
