Un communiqué du 5 mai 2026 de la ville de Grenoble, à propos d’une prochaine audience au tribunal administratif.
En vigueur depuis 2022 à Grenoble, l’arrêté anti-remise à la rue représente un acte politique fort, marquant l’engagement de la commune de Grenoble à faire respecter les principes de dignité humaine, et le droit de toute personne à disposer d’un toit. Il rappelle à l’État ses obligations en matière d’hébergement d’urgence et de logement. Déféré par la préfecture, le tribunal administratif se prononcera dans quelques semaines sur son devenir.
En 2019, Grenoble faisait figure de ville pionnière pour la défense du droit du logement et de l’hébergement, en signant un arrêté de non remise à la rue. Suspendu en juin 2019, le tribunal administratif de Grenoble avait annulé cet arrêté par un jugement rendu en janvier 2021. En 2022, à l’approche de la trêve hivernale, la Ville de Grenoble signait un nouvel arrêté. Attaqué par la Préfecture de l’Isère, il fera l’objet de l’audience du 5 mai, quatre ans après sa publication.
Alors que les expulsions locatives sont en augmentation au niveau national, avec 30 500 expulsions menées en 2025 du fait de l’application de la loi Kasabarian-Bergé, soit une hausse de 27% en seulement un an, les élus de la majorité municipale se mobilisent pour le droit au logement.
Dans la logique portée par cet arrêté anti-remise à la rue, la Ville de Grenoble finance 340 places d’hébergement d’urgence, pour un budget de 1,8 millions d’euros, hors compétences obligatoires. Aujourd’hui saturées, et face à des besoins qui augmentent, en témoignent la situation des enfants et familles à la rue, la Maire de Grenoble, désormais première vice-présidente à la Métropole, souhaite mettre le sujet du logement au cœur des priorités politiques. Cela s’incarnera notamment par une équipe de réquisition des logements vacants. La Ville défendra également la création d’un fonds intercommunal de solidarité en matière d’hébergement dans l’hémicycle métropolitain.
La maire de Grenoble rappelle que le logement est un droit fondamental, qui devrait être garanti pour chaque citoyen-ne.
A noter deux informations récentes :
– Le 7 mai 2026, est publié le rapport du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD).Il dénonce des dysfonctionnements dans les commissions de médiation chargées d’apprécier le caractère prioritaire des ménages qui demandent à accéder à un logement. Instance clé du dispositif Dalo, la commission de médiation constitue le point de passage obligé pour toute personne souhaitant faire valoir la garantie de l’État en matière de droit au logement. De ses décisions dépend l’effectivité du Dalo. Or le Haut Comité est régulièrement alerté sur des pratiques qui s’écartent du cadre fixé par la loi. Ces constats sont également confirmés lors de ses missions d’observation sur le terrain. Ce travail met en évidence une fragilisation préoccupante de l’effectivité du droit, non pas du fait de son cadre juridique, mais des conditions concrètes de sa mise en œuvre.
– Le 12 mai 2026, une mauvaise nouvelle, la justice européenne déboute des mal-logés concernant l’application du Dalo. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a donné raison à la France contre des mal-logés, malgré le caractère déraisonnable des délais d’exécution des décisions de justice ordonnant leur relogement.
Mots-clefs : hébergement, justice administrative, logement, précarité
