Depuis plus de cinquante ans, la France s’est dotée de lois ambitieuses en matière d’accessibilité, sans résultat d’envergure. Sur le terrain, l’inaccessibilité reste la norme. Les trois textes (1975, 2005, 2014) qui ont posé des obligations claires, n’ont jamais été appliqués. La France a déjà été condamnée à deux reprises au niveau international, par l’ONU et le Conseil de l’Europe, pour ses manquements. En 2014, prenant acte de l’échec de la loi de 2005, le Gouvernement a mis en place le dispositif des Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), permettant aux établissements existants d’organiser leur mise en accessibilité sur le long terme.
Plus de 10 ans plus tard, aucune institution publique ni aucune autorité administrative ne dispose de données fiables, actualisées sur le nombre d’ERP s’étant conformés à leur obligation d’accessibilité depuis 2014 : 900 000 ERP restent en dehors de tout dispositif de mise en accessibilité, soit près de 50 % de ceux visés par les Ad’AP. Cette situation d’indifférence collective à l’égard d’une obligation pourtant imposée par la loi de la République pour assurer le respect des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap s’explique notamment par une carence manifeste des services de l’État dans les départements.
Déterminée à faire la transparence sur ce sujet, APF France Handicap a donc demandé aux six préfectures de département de la région Centre-Val de Loire de lui communiquer tout document permettant de faire le bilan de la politique d’accessibilité des ERP sur le territoire, en application de la circulaire de juin 2025 donnant obligation aux préfectures de mettre en place une stratégie de contrôle et de sanctions, et d’établir le bilan chiffré des établissements n’ayant pas rempli leurs obligations. Face à l’inaction et au silence, des préfectures saisies, APF France Handicap porte le sujet devant le Tribunal administratif d’Orléans.
Un enjeu majeur pour des droits effectifs.
L’accessibilité est la condition sine qua non de l’effectivité des droits et d’une réelle et concrète citoyenneté et participation sociale des personnes en situation de handicap et de leurs proches. L’accès à l’information constitue donc un levier essentiel pour lutter contre les discriminations conformément aux préconisations de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.
Sans données fiables et accessibles, il est impossible d’identifier les manquements, de mobiliser les pouvoirs publics et d’engager des démarches ciblées contre les établissements non accessibles. Cette action vise donc à poser les bases d’une politique publique et d’une mobilisation collective plus efficace en matière d’accessibilité.
APF France Handicap rappelle l’importance de l’enjeu de l’accessibilité. Il concerne l’ensemble de la population : personnes en situation de handicap, personnes âgées, parents avec poussette, personnes temporairement empêchées, livreurs et travailleurs, voyageurs… Réduire l’accessibilité à la seule situation de handicap est une erreur majeure qui freine les politiques publiques.
Les revendications d’APF France Handicap
Face à cet échec systémique, APF France Handicap appelle le gouvernement à prendre ses responsabilités et formule trois revendications :
- La création d’un secrétariat d’État sur l’accessibilité universelle afin de veiller à la mise en accessibilité de la société.
- L’ouverture d’une commission d’enquête parlementaire afin d’évaluer les défaillances des politiques publiques menées depuis plus de cinquante ans.
- La réouverture du fonds d’accessibilité territorial accompagné d’un vaste plan de communication afin d’en informer les personnes concernées.
La démarche engagée en Centre-Val de Loire se veut pionnière et s’inscrit dans une stratégie nationale. D’autres actions similaires seront lancées dans plusieurs régions dans les mois à venir. APF France Handicap appelle l’ensemble des acteurs publics à agir sans délai.
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