Dans l’agglomération il y a différentes autorités publiques responsables et différents gestionnaires délégués assurant le service public de distribution d’électricité.
Il y a deux autorités publiques qui ont la responsabilité du service : la métropole (La Métro) qui a la compétence sur les territoires de seulement 10 communes (68% de la population de la Métro) et le Syndicat des Energies du Département de l’Isère (SEDI) qui a la compétence sur les 39 autres communes. La métropole est minoritaire dans le SEDI.
La Métro gère en régie la commune de Séchilienne, Gaz et Electricité de Grenoble (GEG) gère en concession la distribution sur le territoire de Grenoble, et ENEDIS (ex-ERDF) a les concessions du SEDI (Syndicat des Énergies du Département de l’Isère) et directement de 8 communes de la Métro hors SEDI (Bresson, Echirolles, Eybens, Fontaine, Le Pont-de-Claix, Saint-Egrève, Saint-Martin d’Hères, Vif).
Pour la distribution du gaz, c’est la Métro qui a la compétence sur l’ensemble de son territoire.
La Métro doit revoir l’ensemble des concessions qu’elle gère ; c’est d’autant plus important que l’existence même des tarifs règlementés pour l’électricité et le gaz est menacée suite à la décision du 19 juillet 2017 du Conseil d’Etat qui juge que le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel est contraire au droit de l’Union européenne. Les motifs pris par le conseil d’Etat s’appliquent sans difficultés aux tarifs règlementés de l’électricité qui sont aussi appelés à disparaitre.
Tout usager peut contester les tarifs règlementés du gaz et de l’électricité qui sont actuellement en vigueur.
La Métro a donc la responsabilité de définir des tarifs légaux pour la distribution du gaz et de l’électricité là où elle en a la compétence.
Obscurité
Le contrat de concession Métro-GEG doit être revu suite au jugement définitif du tribunal administratif de Grenoble (TA Grenoble, jugement du 28 février 2017 intervenu 5 ans après, sur recours d’élu-es et de militants ADES enregistré le 18 décembre 2012) qui a annulé la délibération du 22 octobre 2012 et la décision du maire de la commune de Grenoble de signer avec la société GEG la convention annexée à cette délibération, en retenant plusieurs des illégalités avancées par les requérants : le refus de résilier la concession est illégal, les compteurs électriques sont des propriétés de la Métro donc des biens de retour et non des biens de reprise, et une partie (peu élevée), des redevances versées par GEG est illégale.
Nous sommes intervenus auprès du Président de la métropole pour qu’il applique ce jugement et auprès du Préfet qui a la responsabilité de faire appliquer ce jugement. Pour l’instant rien n’a été fait et aucune réponse n’a été donnée à nos demandes, alors que les illégalités doivent être corrigées, si nous sommes encore dans un Etat de droit. De plus les contrats de concession des services publics du développement et de l’exploitation des réseaux publics de distribution d’électricité doivent prendre en compte la question de l’ensemble des colonnes montantes d’électricité des immeubles, dont celles des immeubles grenoblois, qui est une question importante.
Opacité
La Métro est particulièrement opaque sur ce dossier : ainsi le site de La Métro ne comporte aucune information sur ces services publics dont La Métro a la responsabilité ; ce site ne comporte aucun des tarifs, seules figurent les délibérations qui approuvent les contrats de concession, leurs avenants, les comptes rendus annuels d’activité des concessionnaires, mais ne comporte pas en annexe ces documents essentiels au service public et aux usagers.
Les comptes rendus annuels d’activité des concessionnaires n’ont jamais été approuvés par les instances de La Métro depuis 2015. Aucun rapport de contrôle par les services du concédant qu’est La Métro n’est réalisé.
De même le Syndicat des Energies de l’Isère (SEDI) qui a la compétence sur 39 communes de La Métro, et à qui La Métro a transféré sa compétence, ne publie aucune délibération, aucun contrat ou avenant, aucun tarif, aucun compte rendu d’activité du concessionnaire ENEDIS sur aucune de ces communes, aucun rapport de contrôle du concessionnaire.
Nous avons demandé à La Métro et au SEDI de rendre publiques ces informations essentielles pour les usagers du service public métropolitain de l’électricité.
Court-circuit
Pour les concessions avec ENEDIS, la Métro doit agir efficacement et rapidement pour revoir en profondeur les contrats et ne pas se contenter de ce que propose ENEDIS au niveau national dans un nouveau modèle de cahier des charges des concessions qui a malheureusement reçu l’aval de la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies), alors que France Urbaine (association des métropoles, des grandes communautés et des villes centres ou périphériques qui représente les grandes villes et les grandes intercommunalités) le refuse à juste titre et demande à ses adhérents de ne pas signer ce cahier des charges.
Voici le communiqué de France Urbaine du 4 juillet 2017 :
« France urbaine affirme son désaccord sur le nouveau modèle de concession de distribution et fourniture d’électricité
Réunis en Assemblée générale le 28 juin 2017, les élus membres de France urbaine – qui regroupe une centaine de métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomérations et grandes villes représentant plus de 30 millions d’habitants – ont indiqué qu’ils n’approuvaient pas en l’état le nouveau modèle de concession de distribution et de fourniture d’électricité élaboré entre Enedis, EDF et la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies (FNCCR).
Depuis l’accord co-signé entre France urbaine, Enedis et EDF le 29 juin 2016, les équipes de France urbaine ont engagé avec celles d’Enedis et d’EDF des discussions fructueuses visant à intégrer dans le nouveau modèle de cahier des charges de la distribution publique et de la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente les principes faisant l’objet de cet accord, dont la plupart témoignent de la spécificité des territoires urbains membres de France urbaine.
Le programme de travail établi d’un commun accord fixait une échéance des travaux fin juin 2017. Or, Enedis a fait part tout début juin à France urbaine d’une conclusion de ses travaux avec la FNCCR.
Si, sur la forme, les élus membres de France urbaine souhaitent disposer du temps nécessaire pour bien prendre en considération les attentes des élus urbains et de la population qu’ils représentent, ils tiennent surtout à marquer leur désaccord sur le fond. Ils estiment que plusieurs points importants n’ont pu être correctement discuté avec Enedis et que, globalement, le cahier des charges proposé ne prend pas suffisamment en compte les problématiques spécifiques aux autorités concédantes urbaines, ne respecte pas certains des principes posés dans l’accord du 29 juin 2016 et ne peut donc être accepté en l’état par France urbaine.
France urbaine considère comme essentiel de rappeler en préalable qu’elle n’entend nullement remettre en cause la péréquation nationale qui est à la base de notre système public de distribution d’électricité. Elle entend au contraire privilégier la coopération entre les territoires.
Elle n’en pointe pas moins les insuffisances du modèle de contrat présenté : il en est ainsi notamment des garanties exigées par France urbaine en contrepartie de l’abandon des provisions pour renouvellement. Le système de suivi et de contrôle de la situation économique de la concession et des engagements financiers d’Enedis est insuffisant de même que le dispositif de pénalités, insuffisamment incitatif pour qu’Enedis respecte ses engagements techniques et financiers. En outre, le cahier des charges acte des pratiques ou interprétations au bénéfice d’Enedis et au détriment des territoires urbains sur certains points particulièrement sensibles, tels que le financement des raccordements au réseau et des colonnes montantes. Enfin, les clauses relatives à la fin de contrat sont inacceptables en l’état, notamment s’agissant du calcul des indemnités dues par l’autorité concédante en cas de fin anticipée de la concession, qui fait peser sur les territoires une charge nettement exagérée.
France urbaine estime donc ne pas être engagée par un cadre concessif qui ne serait validé qu’entre Enedis, EDF et la FNCCR. Elle recommandera donc à ses membres de ne pas signer le contrat de concession en l’état, dans l’attente en particulier de clarifications sur ce qui relève du cadre légal et réglementaire à obtenir par la voie d’un dialogue ouvert avec l’Etat.
France urbaine souhaite ainsi continuer à être force de proposition afin de définir, en lien avec Enedis et EDF, un cadre concessif qui réponde véritablement aux enjeux de la transition énergétique dans les territoires urbains. Nous restons donc ouverts au dialogue. »
Pour tous les détails notamment le contenu de l’accord de principe de juin 2016 qu’ENEDIS a oublié cliquez ici.
Mots-clefs : Energie, justice administrative, métropole, Tarifs publics
