C’est le titre d’un rapport d’information de deux sénateurs au nom de la commission des finances du Sénat, déposé en juillet 2019 mais mis sur le site du sénat le 18 septembre 2019.
« En application de l’article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), Thierry Carcenac et Claude Nougein, rapporteurs spéciaux de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », ont mené une mission de contrôle budgétaire sur le recouvrement des amendes de circulation et des forfaits de post-stationnement (FPS).
Trois facteurs ont conduit Thierry Carcenac et Claude Nougein à effectuer ce contrôle : un enjeu civique, les amendes et FPS venant sanctionner des comportements illégaux ; un enjeu budgétaire, près d’un milliard d’euros échappant chaque année au recouvrement ; un enjeu de politique publique, la réforme du stationnement payant étant entrée en vigueur au 1er janvier 2018.
Thierry Carcenac et Claude Nougein soulignent d’abord la très grande fragmentation des acteurs impliqués dans la mission recouvrement : ils sont aujourd’hui plus d’une dizaine, sans interlocuteur unique à qui s’adresser. Cette complexité n’est pourtant pas une garantie d’efficacité. En effet, les chiffres du recouvrement sont préoccupants : 28,6 pour cent pour les amendes forfaitaires majorées, 26,4 pour cent pour les FPS majorés. Face à ces résultats décevants et devant l’absence d’information précise sur le coût du recouvrement, les rapporteurs spéciaux proposent une série de petites réparations et de grands travaux.
Outre les efforts à faire en matière d’information, que ce soit à destination des redevables ou des parties prenantes, Thierry Carcenac et Claude Nougein attirent l’attention de l’administration sur l’obsolescence du logiciel qui porte toute la mission recouvrement. Malgré les limites de ce programme informatique, aucun outil ne sera disponible avant, au mieux, 2022. Cet outil peu performant nuit pourtant à la bonne exécution des missions du comptable public, qu’il s’agisse d’identifier correctement les redevables ou de lancer des poursuites à leur encontre.
Ils recommandent enfin d’apporter de mineures modifications pour corriger les effets non anticipés de la réforme du stationnement payant sur les personnes à mobilité réduite, la verbalisation des automobilistes immatriculés à l’étranger ou encore les personnes victimes du vol ou de la destruction de leur véhicule. »
Afin de répondre à la fragmentation des acteurs impliqués dans la mission recouvrement, réinstaurer un point de contact unique pour l’ensemble des parties prenantes (recommandation n° 1).
Clarifier les informations données aux usagers, notamment sur les acteurs auxquels ils doivent s’adresser à chaque étape du recouvrement, ainsi que celles données aux collectivités territoriales, en particulier sur la jurisprudence de la Commission du contentieux du stationnement payant (recommandation nos 3 et 8).
Améliorer la qualité des informations budgétaires et mieux documenter le coût du recouvrement des amendes et des forfaits de post-stationnement (recommandation n° 4).
Donner plus de visibilité à chaque département sur la réorganisation du réseau de la DGFiP. Réfléchir à une meilleure répartition de l’instruction des dossiers des forfaits de post-stationnement et au regroupement des poursuites, en donnant compétence au comptable public du domicile du redevable, à l’instar des nouveaux produits (recommandations nos 2 et 5).
Rendre explicite la responsabilité des parents à l’égard des amendes de circulation et des forfaits de post-stationnement de leurs enfants mineurs (recommandation n° 6).
Dans la perspective de la fin du paiement en argent liquide dans le réseau de la DGFiP d’ici 2022, fournir davantage de garanties sur la formation des buralistes, qui seront chargés de l’encaissement (recommandation n° 7).
Permettre à la Commission du contentieux du stationnement payant d’accéder au système d’immatriculation des véhicules et poursuivre la fiabilisation de ce fichier (recommandation n° 9).
Pour les contestations des forfaits de post-stationnement, dispenser du paiement préalable les personnes à mobilité réduite titulaire d’une carte de stationnement, les personnes pouvant attester qu’elles ont cédé leurs véhicules, que leur véhicule a été volé ou détruit et les victimes d’une usurpation de plaque d’immatriculation. Poursuivre les travaux sur la lutte contre la falsification des cartes de stationnement (recommandations nos 10 et 11).
Soutenir l’élargissement de la directive européenne « cross-border » au stationnement, que les faits relèvent du domaine pénal ou administratif, ainsi qu’aux nouveaux produits amendes (recommandation n° 12).
Accélérer le déploiement du logiciel RocSP, en adoptant un pilotage rigoureux. Encourager l’ensemble des acteurs de la mission recouvrement à poursuivre leurs efforts en matière de dématérialisation et à développer un portail unique, permettant à chaque débiteur d’avoir une vision d’ensemble du cycle de vie des amendes de circulation et des forfaits de post-stationnement dont il est redevable (recommandations nos 13 et 14).
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