Créée en 1948, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) est liée à la Cour des comptes, mais à l’inverse de cette dernière qui juge les comptes, et non les comptables, cette juridiction financière est dotée d’une compétence répressive qui se rapproche des juridictions pénales.
Les personnes susceptibles d’être renvoyées devant la Cour sont les ordonnateurs, les comptables, les agents chargés d’exercer une tutelle ou des contrôles relatifs aux recettes ou aux dépenses (tels que les contrôleurs d’État ou les contrôleurs financiers), ainsi que toutes personnes ayant participé à des actes de gestion au sein d’une collectivité ou d’un organisme public ; qui auraient engagé une dépense sans respecter les règles applicables en matière de contrôle financier portant sur l’engagement des dépenses.
Les sanctions infligées par la Cour sont des amendes dont le montant maximal ne peut être supérieur à deux fois le salaire brut annuel alloué à la personne condamnée à la date à laquelle les faits ont été commis.
Composition de la CDBF : le premier président de la Cour des comptes, président ; le président de la section des finances du Conseil d’Etat, vice-président ; un nombre égal de conseillers d’Etat et de conseillers maîtres à la Cour des comptes.
« La mesure de l’activité de la CDBF, juridiction administrative à vocation répressive et, de ce fait, soumise à des règles de procédure strictes, ne peut être appréciée que de façon globale. Si le nombre d’arrêts rendus constitue l’un des indicateurs principaux de son activité, d’autres données, telles que le nombre de saisines ou les délais de traitement des affaires, doivent également être prises en considération et analysées.
Le nombre de déférés est un indicateur important dans la mesure où il détermine l’activité et les productions de la Cour : réquisitoires introductifs d’instance ou décisions de classement ; instructions et dépôts de rapport ; décisions de renvoi et, au dernier stade de la procédure, audiences publiques et arrêts. Compte tenu des délais de procédure, il y a toujours un certain temps qui s’écoule avant de pouvoir mesurer les effets de l’évolution à la hausse ou à la baisse des déférés.
Pour l’année 2019, les déférés se sont élevés à 14, soit un nombre légèrement inférieur à celui de l’année 2018 (15). Sur 10 ans cependant, la moyenne glissante des déférés est passée de 8,9 en 2010 à 15,6 en 2019, marquant une progression de plus de 75 % de l’activité de la Cour. Après deux années d’évolution à la hausse, les activités liées à l’instruction diminuent également en 2019 avec 11 rapports déposés et 39 auditions de personnes mises en cause et de témoins.
Conséquence de deux années, 2017 et 2018, particulièrement dynamiques pour l’instruction des affaires, la CDBF a rendu 12 arrêts en 2019, chiffre bien supérieur à la moyenne glissante des 10 dernières années (6,8 arrêts par an). »
Pour lire le rapport complet, cliquer ici.
