En décembre 2019, le sénateur du Finistère Jean-Luc Fichet demandait des précisions sur la cession gratuite de matériel informatique dont les collectivités n’ont plus l’emploi. Le sénateur souhaitait savoir s’il était possible de déroger aux catégories de bénéficiaires définies par la loi lorsque le matériel « a une valeur nulle » et connaître la meilleure méthode de calcul de la valeur vénale des matériels. Dans sa réponse, publiée le 30 avril 2020, le ministère de la Cohésion des territoires, rappelle que les articles 3212-2 et 3212-3 du code général de la propriété des personnes publiques introduisent une exception au principe d’incessibilité à vil prix des biens publics. La cession gratuite concerne uniquement des matériels « d’une valeur unitaire inférieure à 300 euros » et n’est autorisée que pour une liste limitative de bénéficiaires :
- associations de parents d’élèves,
- associations de soutien scolaire,
- associations d’étudiants ou personnels des administrations donatrices.
Les associations ne peuvent l’utiliser que pour servir l’objet prévu à leur statut et ont interdiction de le revendre. « Les dispositions précitées font ainsi obstacle à ce que les matériels informatiques soient cédés gratuitement à d’autres types de bénéficiaires quand bien même leur valeur unitaire a été estimée comme nulle », précise le ministère. Quant à la valeur du matériel, celle-ci découle des durées d’amortissement comptable, soit 3 à 5 ans pour le matériel informatique. Une valeur nulle correspond donc à un matériel amorti comptablement.
Cette réponse ministérielle prend une dimension singulière dans le contexte actuel. Elle vient rappeler que les collectivités peuvent céder (indirectement) du matériel amorti à des étudiants ou des familles en manque d’ordinateur pour faire travailler les enfants ou encore à leurs personnels passés brusquement au télétravail. Ces dons de matériels pourraient en outre être accélérés avec l’abandon probable par de nombreuses collectivités des ordinateurs de bureau au profit de matériels portables plus adaptés au télétravail.
Pour lire le débat au Sénat cliquer ici.
Mots-clefs : collectivités, numérique, solidarité
