Une personne reconnue électro-hypersensible (EHS) a gagné en appel son référé contre Enedis concernant son refus d’avoir un compteur Linky qui utilise les courants porteurs en ligne pour transmettre les informations collectées.
Le juge des référés de la Cour d’appel de Grenoble précise :
« Compte
tenu notamment de l’intolérance de Mme D. aux champs électromagnétiques, le
principe de précaution impose de ne pas l’exposer à un risque
d’aggravation de son état par l’introduction de nouvelles sources, médicalement
contre indiquée.
La méconnaissance de ce principe cause un trouble manifestement
illicite qu’il convient de faire cesser par les mesures décidées par le
premier juge. »
Le juge impose à Enedis de suivre les injonctions de l’ordonnance du juge des référés en première instance du 25 juillet 2019 :
« • n’installer au préjudice de MadameD. et de toute personne partageant le même domicile, en l’état, Monsieur , aucun appareil dit « ”Linky” » ou autre appareil assimilé ou assimilable à raison de ses caractéristiques,
• distribuer à destination de leurs points de livraison une électricité exempte de tout courant porteur en ligne de type « ”Linky” » notamment dans les fréquences comprises entre 35 Khz et 95 Khz, y compris en provenance du voisinage des points de livraison objet du différend,
• ne réclamer, faire réclamer, recouvrer, faire recouvrer ou encore bénéficier, y compris par l’intermédiaire d’un tiers, consécutivement au refus de l’installation de l’appareil litigieux, au refus des nouveaux courants porteurs en ligne ou encore à la réalisation de la relève habituelle, nonobstant tout acte contraire dans l’attente d’un règlement du litige au fond, d’aucune somme supplémentaire. »
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