L’Observatoire local des loyers (OLL) de la région grenobloise sous maîtrise d’ouvrage de la Métro et de l’Etat, géré par l’AURG, publie depuis 2016 les niveaux des loyers observés sur l’unité urbaine de Grenoble ainsi que sur l’ensemble des communes de la métropole grenobloise soit au total, 75 communes. L’OLL produit des informations sur les montants de loyer des logements du secteur privé (donc hors logements sociaux).
Avant le 23 novembre, il fallait faire la demande d’agrément du dispositif d’encadrement des loyers, sachant que l’OLL avait été préalablement agréé le 10 août 2020. Le Conseil de métropole a délibéré le 20 novembre considérant que les conditions imposées par la loi étaient remplies :
- Un écart important entre le niveau de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif social,
- Un niveau de loyer médian élevé,
- Un taux de logements commencés, rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années, faible,
- Des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l’habitat et de faibles perspectives d’évolution de celles-ci.
Voici un extrait de la délibération votée le 20 novembre qui explique ce que cela changera si l’expérimentation est agréée par l’Etat (un décret fixera le périmètre d’expérimentation et un arrêté du préfet en précisera les modalités d’application).
L’encadrement permettra à un locataire concerné de contester son loyer s’il dépasse les niveaux fixés par le Préfet. Il dispose pour cela d’un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation. Le but est d’améliorer les rapports locatifs et de restreindre les loyers trop élevés dans les cas où ils ne correspondent pas à la qualité du bien proposé ou à la réalité du marché, donc à limiter les abus.
Enfin, Il faut noter que ce nouveau système d’encadrement vient compléter le dispositif qui s’applique déjà à toutes les locations vides et meublées à usage de résidence principale du locataire.
Dans 28 zones tendues en France (dont l’unité urbaine Grenobloise), le loyer des locations d’habitation principale vides et meublées est ainsi encadré depuis plus de huit ans à la relocation ou lors du renouvellement du bail. En conséquence, lorsqu’un locataire quitte les lieux, le propriétaire ne peut pas fixer librement le loyer applicable au nouveau locataire. Ce dispositif d’encadrement est effectif au moins jusqu’à l’été 2021…
Les niveaux de loyers placent l’agglomération à des niveaux élevés notamment vis-à-vis des agglomérations comparables qui disposent d’un observatoire agréé. Ainsi, le loyer médian sur le territoire de l’observatoire est pratiquement équivalent à celui de Nantes et supérieur à ceux de Rennes, Strasbourg et Tours. Le loyer médian de la Ville centre est supérieur à celui de Nantes, Rennes et Strasbourg
Au regard de ces niveaux de loyers et vis-à-vis des critères d’encadrement définis par la loi, il convient donc de proposer l’expérimentation du dispositif d’encadrement précité sur les zones 1, 2 et A de l’observatoire local des loyers de la région Grenobloise. Ces 3 zones ont en effet un loyer médian supérieur à celui du territoire (11,9 – 11,6 et 11,2 €/m² de SHA pour un loyer médian de l’observatoire à 10,8€/m² de surface habitable).
Au regard de ces éléments, il est donc proposé de demander à l’Etat la mise en place d’un encadrement des loyers sur les zones 1,2 et A de l’observatoire local des loyers, l’objectif étant de pouvoir limiter des niveaux de loyers excessifs, sans rapport avec la réalité du marché.
Il n’y a plus qu’à espérer que l’agrément sera mis en place rapidement car par le passé ça avait pris beaucoup de temps à Paris et à Lille, car la loi n’était pas claire à l’époque.
Pour connaitre les zones proposées par la délibération :
Le territoire d’observation a été découpé en 6 zones distinctes pour rassembler les secteurs qui présentent les mêmes caractéristiques de marché. Les limites de ces zones suivent les contours IRIS et ne sont pas obligatoirement contigües. 3 zones ont été définies pour correspondre aux limites de la commune de Grenoble et 3 autres zones ont été définies pour le reste du territoire d’observation.
