Traditionnellement, il y a toujours un ralentissement des constructions de logements (privés et sociaux) lors du changement des mandats municipaux. Nationalement, en 2020 il y a eu un recul de 15% des permis de construire et de 7% des mises en chantier et au premier trimestre 2021 la chute des permis de construire est de plus de 12% par rapport à une année classique.
Dans l’agglomération grenobloise, il apparait une chute beaucoup plus prononcée et concernant le logement social (plus de 50 %) les demandes d’agrément sont très faibles pour l’année 2020 et aussi pour 2021.
Il est urgent que l’ensemble des acteurs agissant sur le logement social, les maires, la Métropole, l’Etat et les bailleurs sociaux se réunissent pour trouver les parades à cette inquiétante rupture par rapport aux engagement pris dans le Programme Local de l’Habitat.
La demande de logement social est très forte dans l’agglomération (17 000 demandes) si rien n’est fait dans quelques années (2023-2024) la situation deviendra catastrophique par manque de nouveaux logements qui n’auront pas été lancés en 2020 et 2021.
La Métro a adopté un Programme Local de l’Habitat (PLH) le 10 novembre 2017 couvrant les années 2017 à 2022. Un bilan à mi-parcours (période 2017 à 2019) a été réalisé et communiqué au préfet ainsi qu’au Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) pour avis.
Ce bilan a été débattu et adopté lors de la délibération du 18 décembre 2020 au conseil métropolitain.
Le bilan des trois premières années (de 2017 à 2019) du PLH est correct sur la production totale de logements (9700 logements mis en chantier au lieu de 8700) mais un peu insuffisant pour le nombre de logements sociaux (3435 au lieu de 3900 prévus). Les logements très sociaux (PLAI) ont atteint une production de 855 alors que l’objectif était de 1050. Voici ce qu’en dit le préfet : « La production de logements sociaux est restée insuffisante, notamment dans les 16 communes déficitaires au titre de la loi SRU. Le rééquilibrage de la production de logements sociaux sur le territoire est un enjeu partagé avec l’État qu’il convient de réussir. L’accompagnement de ces communes est essentiel et pourra se traduire par l’élaboration ou le renouvellement d’un contrat de mixité sociale. »
Les 16 communes déficitaires sont par ordre décroissant de taux de logement social : Domène, Grenoble, Eybens, Varces, Gières, La Tronche, St Egrève, Jarrie, Meylan, Claix, Seyssins, Vif, Corenc, Sassenage, Seyssinet et Vaulnaveys le Haut (cette dernière est exemptée d’application de la loi jusqu’en 2022). Il y a 6 communes qui remplissent les exigences de la loi SRU : Saint Martin d’Hères, Echirolles, Pont de Claix, Saint Martin le Vinoux, Fontaine et Vizille. Seules les communes de plus de 3500 habitants ont cette obligation.
Le Conseil métropolitain avait adopté, le 19 juin 2020, la programmation annuelle de l’offre nouvelle de logements locatifs sociaux et intermédiaires en construction neuve et en acquisition-amélioration dans le parc existant. « 1032 logements locatifs sociaux ont été agréés et/ou financés par Grenoble-Alpes Métropole en 2019 : 334 logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration « PLAI », 441 logements financés par un prêt locatif à usage social « PLUS », 257 logements financés par prêt locatif social « PLS ». Pour 2020 et début 2021 il était prévu environ 950 logements locatifs sociaux familiaux PLUS/PLAI. »
Le 18 décembre 2020, la Métro a réévalué en forte baisse la programmation de la construction de logements sociaux en 2020.
« Après échanges avec les bailleurs sociaux et les communes, la programmation initiale a évolué depuis cette date.
Ainsi, à la mi-novembre, le nombre de projets pouvant faire l’objet d’une demande d’agrément d’ici la fin décembre 2020, s’élève à 430 logements locatifs sociaux familiaux. S’y ajoutent 97 logements dans 20 nouveaux projets, non encore remontés par les maitres d’ouvrage en juin dernier, qui représentent la programmation dite « complémentaire », portant ainsi le prévisionnel pour 2020 à 527 logements locatifs sociaux (291 PLUS, 228 PLAI et 8 PLS)…
Parmi les 1039 logements de la programmation votée en juin, 572 logements sont reportés à 2021. »
Ce qui veut dire que si la situation n’est pas rapidement redressée, les objectifs du PLH ne seront plus respectés et de loin.
Traditionnellement, l’année de changement de mandat municipal, il y a toujours un ralentissement des autorisations de construction, mais pas de l’ampleur de ce qui se passe à la métropole. Pour l’instant ce ralentissement ne se sentira pas tout de suite mais à partir de 2023-2024 il y aura un trou dans la livraison des logements sociaux.
La Métro va devoir reprendre sa politique inscrite dans le PLH, très rapidement et mettre en place l’outil adapté pour tenir sur les objectifs du PLH, notamment la mise en place rapide d’une SEM immobilière métropolitaine par l’élargissement de Grenoble Habitat dont la Métro aura pris le contrôle politique.
Le préfet a des moyens de rétorsion envers les communes qui relâcheraient l’effort de construction de logement social et qui sont loin de l’objectif légal de logements sociaux. Les déclarations de carence pourraient s’élargir.
Rappel des conséquences de la déclaration de carence :
- la majoration des prélèvements perçus annuellement (jusqu’à 5 fois, depuis la loi du 18 janvier 2013).
- la possibilité de reprise de la délivrance des autorisations d’urbanisme par le préfet, sur tout ou partie du territoire des communes défaillantes, en substitution des maires ;
- la reprise automatique par le préfet du droit de préemption urbain pour la réalisation de logements sociaux
- la reprise en gestion par le préfet du contingent communal de logements sociaux ;
- l’obligation de prévoir une part minimum de 30 % de logements PLUS-PLAI dans les opérations de logement de taille significative ;
- la possibilité pour le préfet de conclure une convention avec un bailleur social pour la réalisation d’une opération de logement social intégrant une contribution financière obligatoire de la commune ;
- la possibilité pour le préfet de conclure une convention avec un organisme agréé pour la mise en place d’un dispositif d’intermédiation locative dans le parc privé intégrant une contribution financière obligatoire de la commune.
A la suite du bilan triennal (2017-2019), les communes suivantes ont été déclarées carencées : Vif, Claix, Corenc, Meylan, Seyssinet et Varces.
En 2019, 6 communes ont été prélevées financièrement : Vif (115162 €), Claix (156849 €), Corenc (201688€), Seyssinet (293945€), Sassenage (177357 €) et la Tronche (41814 €). Soit au total presque 1 million d’euros récupérés par la Métro « pour financer des acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux » (article L.302-7 du CCH).
La Cour des comptes a fait un rapport sur l’application de la loi SRU en février 2021.
