La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a publié le bilan des déclarations d’activité des représentants d’intérêts (lobbyistes). Pour l’instant, seules les actions de lobbying vis-à-vis du Parlement et du gouvernement sont comptabilisées. Dans un an, celles qui s’adressent aux collectivités territoriales le seront aussi.
Sur les 2 333 représentants d’intérêts inscrits au répertoire numérique géré par la Haute Autorité, 1 849 avaient jusqu’au 31 mars 2021 pour déclarer leurs activités de représentations d’intérêts effectuées en 2020, ainsi que les moyens alloués à ces actions.
50 % ont effectué une déclaration dans le délai légal, un résultat en nette progression par rapport à l’exercice précédent (34 %) mais encore insatisfaisant. Après relances amiables, ce taux de dépôt s’élève à 85 %, contre 90 % en 2019.
En dépit des relances, 279 représentants d’intérêts inscrits au répertoire n’ont effectué aucune déclaration au titre de l’exercice 2020. Leurs noms sont publiés sur le site internet de la Haute Autorité, qui prévoit de faire usage de la procédure de mise en demeure prévue par la loi à l’encontre de ceux qui ne régulariseraient pas leur situation.
La HATVP précise ce qu’est un représentant d’intérêt et ce qu’est une action de représentation d’intérêts et quelles sont les règles déontologiques qui s’appliquent aux représentants d’intérêts
« Qu’est-ce qu’un représentant d’intérêts ?
Pour être considéré comme un représentant d’intérêts, il y a 3 conditions à remplir :
- Il s’agit d’une personne morale (entreprise, qu’elle soit publique ou privée, cabinet d’avocats, société de conseil, syndicat, association, fondation…) ou d’une personne physique, qui exerce à titre individuel, par exemple un consultant ou un avocat indépendant.
- Dont un dirigeant, un employé ou un membre exerce des actions de représentation d’intérêts et prend l’initiative de contacter un responsable public pour essayer d’influencer une décision publique.
- Dont les activités de représentation d’intérêts constituent l’activité principale ou une activité régulière de celui ou ceux qui en sont chargés. Il s’agit d’une activité principale si la personne consacre plus de la moitié de son temps, sur une période de six mois, à préparer, organiser et réaliser des actions de représentation d’intérêts. Il s’agit d’une activité régulière si elle a réalisé à elle seule plus de dix actions d’influence au cours des 12 derniers mois.
Qu’est-ce qu’une action de représentation d’intérêts ?
Faire de la représentation d’intérêts, c’est prendre l’initiative d’entrer en contact avec les personnes qui sont chargées d’élaborer et de voter les lois et de conduire l’action de l’État (dans les ministères, au Parlement, mais aussi dans les administrations au niveau local) pour influencer leurs décisions. C’est le cas par exemple d’une entreprise ou d’une association qui sollicite un rendez-vous avec le préfet de son département pour lui demander de faire évoluer une réglementation qui concerne son secteur d’activité.
Quelles sont les règles déontologiques qui s’appliquent aux représentants d’intérêts ?
Des règles déontologiques permettent d’encadrer les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics et de développer un lobbying responsable. En application de l’article 18-5 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les représentants d’intérêts doivent respecter ces règles notamment lorsqu’ils entrent en contact avec des responsables publics, lorsqu’ils sollicitent des informations ou des documents officiels, lorsqu’ils les diffusent ou encore lorsqu’ils organisent des colloques auxquels ils convient des responsables publics.
Un représentant d’intérêts ne doit pas, par exemple :
- remettre des présents, dons ou avantages d’une valeur significative à un responsable public ;
- rémunérer un responsable public pour le faire intervenir dans un colloque ;
- essayer d’obtenir des informations par des moyens frauduleux ;
- vendre les informations ou les documents qu’il obtient auprès d’un responsable public.
Lorsque la Haute Autorité constate, de sa propre initiative ou à la suite d’un signalement, un manquement aux règles déontologiques, elle adresse au représentant d’intérêts concerné une mise en demeure de respecter ses obligations, qu’elle peut rendre publique après l’avoir mis en état de présenter ses observations.
Après une mise en demeure, et pendant les trois années suivantes, le fait de ne pas respecter à nouveau les règles déontologiques est puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. »
Pour télécharger le bilan 2020 cliquer ici.
Voir la liste des représentants d’intérêts inscrits au répertoire n’ayant déclaré aucune des informations exigibles par la loi au titre de l’exercice 2020 là.
La HATVP a mis en ligne une plateforme numérique à visée pédagogique dédiée au lobbying.
Mots-clefs : économie, état, transparence
