On est toujours sans nouvelle de la mise en place d’un rapprochement entre ACTIS et la SEM Grenoble Habitat, conditionnée par une prise de participation de la Métro dans le capital de la SEM en rachetant les 2/3 des actions de la ville de Grenoble.
Puisqu’un certain nombre de personnes contestent l’estimation de la valeur des actions que détient la ville de Grenoble dans le capital de la SAEML Grenoble Habitat, il n’est pas inutile de rappeler les règles indiquées par le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) regroupant les lois et décrets qui gouvernent les acteurs du logement social, que ce soient les organismes HLM (dont les offices publics de l’habitat) ou les SEM agréées.
Le CCH traite des différentes possibilités d’absorption d’un organisme par un autre. Il précise qu’un office public de l’habitat peut, par voie de fusion ou de scission, transmettre son patrimoine par exemple à une SEM. Ce transfert est reconnu d’intérêt général mais est nié par les opposants à la construction de l’outil métropolitain sur la base d’une SEM.
Le CCH indique aussi que lors d’une absorption, la rémunération des actionnaires de la société absorbée ou scindée est fixée sur la base du rapport d’échange entre les actions de cette société et celles de la société bénéficiaire, établi à la date d’effet du transfert, en fonction des capitaux propres non réévalués respectifs des deux sociétés.
En cas d’absorption d’ACTIS (OPH de la Métro, cédé gratuitement par la ville de Grenoble) par la SEM Grenoble Habitat, la rémunération de la métropole est réalisée en actions de la société bénéficiaire sur la base du rapport des capitaux propres non réévalués respectifs des organismes.
Les capitaux propres de Grenoble Habitat sont de plus de 130 millions d’euros, c’est-à-dire que la valorisation des actions de Grenoble sont de la moitié de cette somme donc environ 65 M€ et l’estimation des capitaux propres d’ACTIS sont d’environ 200 M€. Cette valorisation d’ACTIS permet à la Métro de se rembourser de l’achat des 2/3 des actions de la Ville en revendant une partie de ses actions à des actionnaires privés (par exemple à la Caisse des dépôts) tout en conservant la majorité publique dans la SEM. Ce qui lui permet de faire une opération blanche et de contrôler un opérateur public performant rendant possible une politique active dans le logement social en compensant les pertes imposées par le gouvernement à travers les réductions de loyers de solidarité, par des opérations sur le secteur marchand et utilisant les résultats faits pour financer le logement social.
Rappelons que parmi tous les autres types de bailleurs sociaux, seule une SEM agréée comme Grenoble Habitat peut faire cette politique efficace. C’est pourquoi la ville de Grenoble est prête à céder à la métropole une partie de ses actions dans Grenoble Habitat comme aide à la mise en place d’un outil très efficace pour une politique sociale du logement.
Si par malheur cette opération ne se fait pas, la ville vendra la totalité de ses actions dans Grenoble Habitat à des actionnaires privés, sachant qu’elle n’a plus la compétence du logement social transférée à la Métropole. Il ne reste plus que quelques semaines à la Métro pour décider ou pas de prendre le contrôle politique de la SEM Grenoble Habitat. Sinon ACTIS sera obligé d’intégrer d’ici à la fin de l’année une Société Anonyme de Coordination (SAC) avec d’autres partenaires locaux ou nationaux et perdra à terme sa liaison avec la métropole qui n’aura plus d’outil en propriété pour gérer la politique sociale du logement. Ce serait un très sérieux gâchis. Surtout si ACTIS est à terme absorbé par un autre OPH, ce qui signifiera une perte de patrimoine pour la métropole de 200 M€.
