Dans la fonction publique des étrangers peuvent devenir fonctionnaires, mais c’est assez rare.
Pour la police municipale cette possibilité restait ouverte pour des ressortissants de l’Union européenne, en cohérence avec la possibilité pour eux d’être membres du conseil municipal.
Sur le site Métiers et concours pour devenir Policier dans la Police on trouvait encore il y a peu, les conditions d’accès à ce cadre : « Avoir la nationalité française ou être ressortissant de l‘UE (Union européenne). »
Un décret paru le 16 février rend impossible aux étrangers même issus de l’Union Européenne de devenir policier municipal.
Ce sont les mêmes arguments juridiques que ceux utilisés pour interdire aux élu-es municipaux étrangers d’être adjoints au maire.
L’article L.321-2 du code général de la fonction publique précise que : « L’accès aux corps, cadres d’emplois et emplois est ouvert, dans les conditions prévues au présent code, aux ressortissants :
1° D’un Etat membre de l’Union européenne ;
2° D’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
3° De la Principauté d’Andorre ;
4° D’un Etat pour lequel un accord ou une convention en vigueur l’a prévu.
Toutefois, les intéressés n’ont pas accès aux emplois et ne peuvent en aucun cas se voir conférer des fonctions dont les attributions ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique de l’Etat ou des autres collectivités publiques. »
Il est dommage de restreindre ainsi la possibilité d’embaucher des étrangers, notamment européens, dans la police municipale qui n’a tout de même pas les mêmes prérogatives régaliennes que la police nationale et la gendarmerie nationale, surtout au moment où les embauches sont difficiles. Il aurait été plus habile de restreindre cette embauche au seul directeur de la police municipale et non à l’ensemble des agents.
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