Depuis une dizaine d’années, la Métro vivait en dehors des règles en ce qui concerne la mise à disposition des véhicules aux élus pour remplir leurs missions. Une délibération de 2011 précisait les conditions de mise à disposition de véhicules pour les seuls agents.
Depuis le 13 octobre 2013, la loi (article L5211-13-1 du CGCT) imposait : « Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de l’établissement public lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
Tout autre avantage en nature fait l’objet d’une délibération nominative, qui en précise les modalités d’usage. »
Mais ceci n’avait pas été fait et le 26 mai 2023, le conseil de métropole adopte une délibération qui précise les règles à suivre pour l’utilisation et la mise à disposition des véhicules de fonction et de service et rappelle la différence entre ces deux utilisations.
« Pour l’usage des véhicules, une distinction existe entre les véhicules dits « de service » et les véhicules « de fonction ».
Pour rappel, le véhicule de fonction est mis à la disposition d’un agent de façon permanente en raison de la fonction qu’il occupe, et peut être utilisé en dehors des jours et heures de service, à des fins privées. Ce dernier constitue un élément de rémunération qui doit être déclaré comme avantage en nature.
A contrario, le véhicule de service est celui dont l’agent ou l’élu a l’utilité dans le cadre d’un trajet professionnel ou pour l’exercice de son mandat, pendant les heures et jours de travail.
Il ne peut en aucun cas être utilisé pour des déplacements privés. Pour des raisons tenant à l’exercice de leurs fonctions ou mandats certains agents ou élus peuvent toutefois être autorisés, de manière temporaire ou permanente, à remiser un véhicule de service à leur domicile. »
La délibération fixe les conditions de ces mises à disposition qui devront être rappelées, éventuellement modifiées, chaque année.
