Le 28 septembre 2007, le Président du Conseil général de l’Isère (CGI) prend un arrêté décidant « la prise en considération de la mise à l’étude de la rocade nord de Grenoble », en application de la délibération de la commission permanente du CGI du 30 mars 2007. Les communes de Saint Martin le Vinoux et de la Tronche ont attaqué cet arrêté au tribunal administratif. Ce dernier, le 18 juin 2010 a annulé cet arrêté au motif que la délibération du 30 mars est illégale, la commission permanente n’étant pas compétente pour la prendre car l’assemblée délibérante ne lui en pas donné délégation. Un contribuable grenoblois avait attaqué cette délibération mais son recours avait été rejeté au motif qu’il n’habitait pas dans le périmètre d’étude et donc qu’il n’avait pas intérêt à agir.
Cette décision ne remet pas en cause l’ensemble du dispositif rocade-nord mais seulement le blocage que pouvait opérer le CGI sur les éventuels permis de construire dans le périmètre arrêté. Elle libère les terrains des communes qui peuvent dès maintenant décider en toute indépendance de leur utilisation ; et sur le plan du droit elle indique que les délégations données par l’assemblée délibérante à sa commission permanente doivent être très précises. Or la fameuse consultation bidon de l’été 2007 a été décidée par cette commission permanente sans en avoir reçu la délégation précise, il est donc fort probable que cette consultation soit annulée pour ce motif, ce qui aura des conséquences beaucoup plus lourdes sur la légalité de l’ensemble des décisions du CGI sur la rocade qui ont été prises suite à cette consultation bidon. A suivre.
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