La commission des finances du Sénat a entendu, le mercredi 23 octobre 2024, la communication de M. Hervé Maurey, rapporteur spécial pour les crédits des transports terrestres de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », sur son contrôle budgétaire relatif à la préparation de l’échéance des contrats de concessions autoroutières.
Voici quelques titres du rapport : « des contrats de concessions déséquilibrés qui devraient se traduire par des rentabilités très élevées des sociétés d’autoroutes ; la fin des concessions en cours, une échéance majeure mal appréhendée par l’état ; sur l’enjeu crucial de la définition du « bon état » des biens de retour, l’approche actuelle de l’état concédant est très inquiétante ».
Ce constat est très lucide mais inquiétant, il montre que l’Etat n’a jamais réellement assuré son travail d’autorité concédante qui doit contrôler de près ses concessions. Tout se passe comme si la gestion des autoroutes était une vraie privatisation au sens où c’est le délégataire qui pilote lui-même le contrat à son profit exclusif. Tout va de travers dans ce dossier.
Voici les recommandations du rapporteur spécial :
« Axe n° 1 : L’État doit user pleinement de l’ensemble de ses prérogatives de puissance publique dans le cadre des procédures de fin des concessions historiques
Recommandation n° 1 : S’agissant de la remise en état des infrastructures autoroutières aux frais des concessionnaires, l’État concédant doit user de toute la plénitude de ses prérogatives de puissance publique en :
- fixant, dans le cadre des indicateurs techniques spécifiquement conçus à cette fin, des cibles techniques exigeantes pour la remise en état des différents types de bien desquelles résulteront les programmes de travaux notifiés aux sociétés d’autoroutes ;
- imposant aux sociétés concessionnaires des obligations de résultat pour la remise à niveau des biens de retours à l’expiration des contrats ;
- exigeant la remise en bon état de l’ensemble des ouvrages d’art évolutifs avant l’expiration des concessions historiques.
Recommandation n° 2 : exiger des sociétés concessionnaires d’autoroutes des données beaucoup plus précises et détaillées, notamment relevant de l’historique des indicateurs interne de suivi en termes de maintenance et d’entretien courant des infrastructures.
Recommandation n° 3 : améliorer la qualité des prestations produites par les bureaux d’études privés dans le domaine des infrastructures autoroutières en :
- créant des qualifications et des certifications professionnelles dédiées ;
- définissant et harmonisant le contenu de certaines prestations sensibles ;
- généralisant le recours à l’intelligence artificielle ;
- affinant les diagnostics de l’état des ouvrages d’art.
Recommandation n° 4 : veiller à garantir l’indépendance réelle des bureaux d’étude auxquels auront recours les services de l’État dans le cadre des procédures d’achèvement des concessions historiques et à éviter tout risque de conflit d’intérêts.
Recommandation n° 5 : la notification aux sociétés d’autoroutes des programmes d’entretien et de rénovation devra prendre la forme d’un avenant à leurs contrats soumis aux avis de l’ART et du Conseil d’État qui veilleront à ce que les intérêts de l’État aient été pleinement défendus dans le cadre de cette procédure.
Recommandation n° 6 : en amont de l’échéance des contrats, l’État devra réaliser une vérification exhaustive et rigoureuse de la réalisation effective de l’ensemble des travaux prévus dans le cadre des programmes de travaux mais aussi un contrôle par sondage des opérations d’entretien et de maintenance courantes effectuées au cours des dernières années de chaque concession.
Recommandation n° 7 : réaliser un recensement précis de l’ensemble des investissements prévus dans les contrats de concessions et déjà financés par les péages puis s’assurer qu’ils soient effectivement réalisés par les concessionnaires ou, le cas échéant, remplacés par d’autres investissements plus pertinents, notamment en lien avec la transition écologique des infrastructures autoroutières.
Axe n° 2 : Pour un modèle concessif autoroutier profondément réformé et rééquilibré
Recommandation n° 8 : au terme des contrats historiques, instaurer un modèle concessif autoroutier profondément réformé et rééquilibré au bénéfice des usagers et des intérêts patrimoniaux de l’État.
Recommandation n° 9 : construire le nouveau modèle concessif sur la base de concessions plus courtes faisant l’objet d’un réexamen tous les cinq ans.
Recommandation n° 10 : définir précisément les paramètres économiques et financiers des nouvelles concessions, en assurer un suivi continu approfondi de façon à prévenir les phénomènes de surrentabilité »
Mots-clefs : Déplacements, état, public-privé
