Depuis mars 2024, il est obligatoire pour prendre un rendez-vous au service d’accueil des étrangers, d’aller sur le site Internet de la préfecture sans que soit prévue une alternative à cette modalité dématérialisée. Or le nombre des créneaux proposés est très insuffisant et ne permet qu’à une faible proportion des usagers d’obtenir une date pour se rendre en préfecture. Cette prise de rendez-vous est devenue une course d’obstacle inadmissible.
Cinq associations, ADA (Accueil Demandeurs d’Asile), APARDAP (Association de Parrainage des Demandeurs d’Asile et de Protection), LA CIMADE, IDH (Institut de Droits de l’Homme) et ODTI (Observatoire des Discriminations et des Territoires Interculturels) ont envoyé le 16 octobre au préfet de l’Isère une mise en demeure.
Sans effet sous 15 jours (le délai est dépassé), ces associations déclencheront une action au Tribunal Administratif. Elles demandent :
« – De mettre à disposition des créneaux de rendez-vous en quantité suffisante par rapport au nombre d’administrés afin de permettre à chaque usager le souhaitant d’accéder dans un délai raisonnable au service d’accueil des étrangers de la préfecture ;
– de prévoir une modalité alternative à la prise de rendez-vous dématérialisée. »
Le collectif « Bouge ta préf’ 38 » a organisé une conférence de presse le 30 octobre pour parler de ces retards et des difficultés administratives que rencontrent les demandeurs. BOUGETAPREF’38
Les titres de séjours tardent à être renouvelés, des centaines voire des milliers de dossiers en attente à la préfecture de l’Isère et des personnes étrangères (travailleurs et étudiants principalement) inquiètes et stressées de ne pas pouvoir continuer à étudier ou travailler en règle.
La préfecture a répondu le 31 octobre en ne reconnaissant pas la réalité de ces difficultés et en invoquant des actes malveillants ne permettant pas aux usagers de réserver des créneaux de rendez-vous comme cela est prévu. Une plainte a été déposée en juillet auprès du Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Grenoble.
« Bouge ta préf’ 38 » avait lancé dès juillet 2024, une pétition dénonçant ce scandale et faisait 5 propositions :
- 1 Mise en place d’un nombre de rendez-vous suffisant de manière continue, sans période d’attente de mise en ligne Information claire, à jour et publique sur la prise de rendez-vous pour chaque type de demande, adaptée aux étrangers
- 2 Accès physique à la préfecture pour toute demande de renseignements
- 3 Prolongation automatique des récépissés et des droits dans l’attente du traitement du dossier
- 4 Notification systématique de la mise à disposition des titres de séjour et retrait sans rendez-vous
- 5 Reprise des réunions de travail périodiques avec les associations qui le demandent afin de renseigner efficacement les étrangers
Mots-clefs : droits des étrangers, Mobilisations, services publics, social
