Lors d’une conférence de presse, l’ADES révèle d’importantes défaillances de l’information et des dispositions concernant les risques majeurs des installations industrielles classées SEVESO Seuil Haut dans la région grenobloise, dont les plans d’urgence (plans particuliers d’intervention dit PPI).
Nous agissons depuis des dizaines d’années pour la sécurité des employés et des populations autour des sites industriels et nucléaires à risques majeurs (cf. révélations, conférences de presse, articles dans notre hebdo Le Rouge et le Vert : www.ades-grenoble.org). ). Notons que concernant les risques nucléaires, grâce à nos nombreuses actions (en particulier contre Superphénix), la règlementation existante est appliquée, grâce à l’indépendance de l’ASN, ce qui n’est pas le cas pour les ICPE qui dépendent du bon vouloir de l’administration préfectorale et du ministère de l’intérieur.
Depuis plus de 10 ans, les installations à risques majeurs de STMicroelectronics à Crolles, classées Seveso Seuil Haut, ne font l’objet d’aucun plan particulier d’intervention (dit PPI), plan d’urgence de protection des populations imposé par le code de la sécurité intérieure.
Depuis plusieurs années nous avons dénoncé cette grave violation de la sécurité par les gouvernements, dont les ministres de l’Intérieur successifs et leurs représentants en Isère que sont les 5 préfets successifs qui n’ont pas respecté la loi.
La préfète de l’Isère, avec le Service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), a, enfin, réalisé un « Projet de plan particulier d’intervention (PPI) de l’établissement STMicroelectronics à Crolles » en septembre 2025, qui est mis en consultation du public du 15 septembre 2025 au 15 octobre 2025.
Malheureusement, et nous le révélons publiquement car nous souhaitons qu’un PPI légal soit enfin mis en place, car nous sommes soucieux de la sécurité des salariés et de la population du site à risques majeurs de Crolles, ce projet de PPI et la consultation du public ne respectent pas le code de la sécurité intérieure (dont ses articles L.741-26 et suivants, et l’arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d’intervention de certaines installations, pris en application de l’article R. 741-26 du code de la sécurité intérieure, modifié), ne respectent pas le code de l’environnement (dont ses articles L.124-1 et L.125-10), ni la Directive Seveso 3 entrée en vigueur en juin 2015.
Notre association pour la Démocratie, l’Écologie et la Solidarité (ADES) a mandaté l’un d’entre nous pour inscrire « à la main »[1] nos observations en mairie de Villard-Bonnot le 19 septembre 2025, sur le « Registre Observations du public » du « Projet de plan particulier d’intervention (PPI) de l’établissement STMicroelectronics ». Ce projet de plan d’urgence est mis en consultation du public dans les mairies de Crolles, Bernin, Villard-Bonnot du 15 septembre au 15 octobre 2025, comme l’impose le code de la sécurité intérieure.
Ce projet de PPI STMicroelectronics et la consultation du public comporte de nombreuses irrégularités qui doivent être rapidement corrigées par le ministre de l’Intérieur et la ministre chargée des installations à risques majeurs (si ces ministres existent), et leur représentante en Isère, par exemple :
- ce projet de PPI de STMicro ne prend pas en compte les « effets domino » des dangers des trois installations classées Seveso situées à proximité que sont SOITEC à Bernin (classé Seveso Seuil Bas) et ECTRA (classé Seveso Seuil Haut, irrégulièrement sans PPI) à Crolles, comme l’impose le code de l’environnement ;
- ce projet de PPI de STMicro tel que mis « en consultation » ne comporte pas les descriptions des activités et des dangers susceptibles d’en résulter pour la population et le voisinage lors d’un accident majeur, tels qu’imposées par le code de la sécurité intérieure ;
- ce projet de PPI de STMicro ne comporte pas le nombre de personnes dans chaque équipement accueillant du public, dont les crèches et les écoles, qui peuvent être atteintes par ces risques dans les périmètres de ce PPI décidés de 775 mètres pour le premier périmètre et de 1 326 mètres pour le second périmètre (alors qu’il est annoncé faussement à 1 140 mètres dans les documents des autorités publiques dont la préfecture) ;
- ce projet de PPI de STMicro n’est consultable qu’en se rendant en mairie de Crolles, Bernin et Villard-Bonnot, contrairement à ce qu’impose le code de la sécurité intérieure, et les maires de Crolles et Bernin ne l’ont pas indiqué sur le site des mairies ;
- ce projet de PPI de STMicro n’est pas mis en consultation sur un site internet de la préfecture en méconnaissance du code des relations entre le public et l’administration (R.132-10) et du code de l’environnement (L.123-1 et R123-1 et suivants, L.123-19 et R.123-46-1), alors que la directive Seveso 3 renforce encore les dispositions relatives à l’accès du public aux informations en matière de sécurité, sa participation au processus décisionnel et l’accès à la justice, suivant les exigences de la convention d’Aarhus. Comme le rappelle le site du ministère, les administré·es doivent ainsi disposer d’un accès direct, via Internet, aux informations relatives aux installations Seveso situées à proximité de leur domicile, aux programmes de prévention des accidents et aux mesures d’urgence pour mieux réagir en cas de nécessité ;
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Des présidents de la République et des ministres en insécurité
Présidents de la République et ministres successifs ont organisé des rassemblements sur le site de STMicro et autour, à Crolles, lors de leurs visites (en principe « hautement sécurisées ») : M. François Hollande pour son dernier bain de foules en tant que président de la République, le 18 mars 2017, avec des ministres ; M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, le 15 mars 2019 ; M. Emmanuel Macron, le 12 juillet 2022 accompagné de M. Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, de Mme Sylvie Retailleau, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, de M. Olivier Véran, porte-parole du Gouvernement, et de M. Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur … Ces visites et rassemblements se sont donc déroulés avec un public qui était soumis à des dangers sans qu’aucun plan particulier d’intervention n’existe, donc sans sécurité.
D’autres PPI de l’agglomération grenobloise en attente de communication :
Nous avons demandé le 19 septembre 2025, à la préfète de l’Isère[2], communication des PPI actualisés, en vigueur, de la plate-forme chimique de Pont-de-Claix (Seveso Seuil Haut), de la plate-forme chimique de Jarrie (Seveso Seuil Haut), de la zone industrielle de Champagnier, de l’installation UMICORE Grenoble (Seveso Seuil Haut), des installations nucléaires de l’ILL Grenoble (cf. courrier ci-joint).
Ces informations de sécurité intérieure sont d’autant plus importantes que des faillites et bouleversements sont intervenus dans les activités et directions des établissements des plates-formes chimiques en question : qui est responsable des plans d’opération interne (POI) et des PPI ?
Notre demande de communication des PPI est restée sans réponse. Sachant que ces PPI doivent être révisés tous les 3 ans.
Le refus des ministres des finances de communiquer le contrat d’aide de l’Etat à STMicro
L’opacité des décisions des gouvernements Macron porte également sur les aides financières publiques des gouvernements aux actionnaires privés de STMicroelectronics et GlobalFoundries :
Nous demandons depuis le 28 septembre 2023 la communication du contrat accordant l’aide de l’Etat de 2,9 milliards d’euros avec les patrons STMicroelectronics et GlobalFoundries [3], annoncé par M. Macron le 12 juillet 2022 sur le site de Crolles (sans PPI), et signé le 5 juin 2023 par M. Le Maire alors ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique[4], ainsi que l’acte de validation le 28 avril 2023 de cette « aide de l’État » par la Commission européenne.
Le ministre Le Maire a refusé cette communication, malgré l’avis favorable n°20236541 rendu le 14 décembre 2023 par la CADA, sous réserve d’occultation partielle, et malgré le recours en annulation devant le tribunal administratif de Paris que nous avons dû déposer.
Ce recours enregistré le 28 février 2024 par le TA de Paris a été communiqué au ministre de l’économie et des finances.
Le ministre (les ministres successifs… démissionnaires[5]) a refusé de répondre au tribunal administratif pendant plus d’un an et demi.
Il vient, de répondre le 25 septembre 2025 (cf. sa réponse) en refusant la communication du contrat au prétexte du « secret des affaires » (le secret de leurs affaires, comme dans le cas de l’accord signé le 9 avril 2015 par M. Macron avec les sociétés autoroutières). Il informe le tribunal administratif que la validation de l’aide de l’État à STMicroelectronics et GlobalFoundries par la Commission européenne du 28 avril 2023 a été publié… le 29 mai 2024… soit après notre recours devant le tribunal administratif. Le ministre démissionnaire demande au tribunal administratif non seulement de « rejeter la présente requête formée par Monsieur Raymond Avrillier », mais aussi de « mettre à la charge du requérant la somme de 300 euros à verser à l’Etat en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative » : donc le ministre demande une aide à l’Etat… au demandeur.
L’association pour la Démocratie, l’Ecologie et la Solidarité (ADES) agit depuis des dizaines d’années pour la sécurité des employé.es et des populations autour des sites industriels et nucléaires à risques majeurs (cf. révélations, conférences de presse, articles dans notre hebdo Le Rouge et le Vert : www.ades-grenoble.org).
Ce n’est hélas pas la première fois qu’un préfet de l’Isère ne respecte pas la légalité de l’information de la population sur la sécurité, et de la sécurité intérieure. Deux cas parmi d’autres :
- avis CADA 23 juin 2016 n°20162197 (préfet de l’Isère sur demande M. Avrillier) et annulation du refus du préfet de communication d’actes de prévention des risques majeurs ;
- ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, 15 mars 2002, M. Avrillier, n°0200315, suspension en urgence « de l’exécution de l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2001 autorisant l’extension de la capacité de production de l’unité de fabrication de TDI exploitée par la société Rhodia Intermédiaires à Pont-de-Claix » (et au profit du fonds de pension spéculatif américain Lyondell, qui est parti une fois ses profits réalisés).
[1] Le ministre de l’Intérieur et la préfecture de l’Isère n’ayant certainement pas les moyens de mettre en place cette publication et ce registre avec liens internet, ne disposant peut-être pas des dispositifs électroniques de… STMicro. Sachant que la préfecture de l’Isère est une des moins dotée de France.
[2] Qui est en principe « représentante de l’Etat en Isère » et pas seulement représentante du « gouvernement »
[3] 1,052 milliards d’euros d’argent public pour STMicroelectronics et 1,847 milliards d’euros pour GlobalFoundries, qui est détenue à 100% par ATIC, le fonds souverain des Émirats Arabes Unis, et a son siège à Sunnyvale en Californie.
[4] M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances du 17 mai 2017 au 21 septembre 2024 sous Macron dans 5 gouvernements (et pendant 14 heures ministre d’Etat, ministre des armées et des anciens combattants -sic- pendant la nuit du 5 au 6 octobre 2025) entre parenthèses, a des activités privées « de soutien aux entreprises » par une société personnelle créée le 16 septembre 2024 en étant prestataire de conseil auprès de la société ASML Holding, société néerlandaise qui fournit les équipements pour les salles blanches de STMicroelectronics à Crolles… avec la complaisance de la HATVP (délibération HATVP n°2024-335 du 3 décembre 2024).
Activité déclarée : L’organisation, l’animation, la tenue de, et la participation à des conférences : à cet effet, la location de tous locaux, salles, outils et matériels en vue d’organiser, d’animer ou de tenir des conférences. La fourniture de prestations de services de conseil, de représentation, d’études techniques et d’assistance dans les domaines du développement, de la stratégie, de l’innovation, de la communication, de l’ingénierie, du commerce, de la gestion de projet, de la gestion de l’organisation, de la situation et du fonctionnement des entreprises ou autres entités de droit privé, et la fourniture de toutes autres prestations de services connexes. Toute activité de relations publiques en lien avec le précédent paragraphe.
[5] 4 ministres des finances et 5 gouvernements successifs depuis notre demande initiale du 28 septembre 2023.
Mots-clefs : ADES, état, risques majeurs
