Un guide, rédigé par la Direction générale de la cohésion sociale (administration interministérielle), est destiné à l’ensemble des professionnels intervenant dans le champ de l’ASE (services du conseil départemental, établissements et services d’accueil, assistants familiaux, etc.), ainsi qu’aux détenteurs de l’autorité parentale et aux enfants confiés. Il expose le droit applicable et l’état de la jurisprudence sur les actes relevant ou non de l’exercice de l’autorité parentale. Il formule également des recommandations sur la qualification des actes qui n’ont pas fait l’objet d’un contentieux. Ces recommandations ne sont néanmoins pas exhaustives et ne se substituent aucunement à la réflexion et au dialogue qui doivent être engagés avec les détenteurs de l’autorité parentale et l’enfant, lors de l’élaboration du projet pour l’enfant (PPE).
« Introduction
La détermination des actes relevant de l’autorité parentale s’inscrit dans le respect des droits de l’enfant et de ses besoins fondamentaux, et doit être conforme à son intérêt supérieur.
Ce guide traite de la question de l’exercice de l’autorité parentale par les détenteurs de l’autorité parentale des enfants confiés. En effet, le placement ne met pas fin à cet exercice, qui doit toutefois être adapté, en lien avec le service de l’ASE.
L’article 22 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, codifié à l’article L.223-1-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF), prévoit que le PPE doit annexer une liste des actes usuels que la personne ou l’établissement accueillant l’enfant ne peut accomplir, au nom de l’ASE, sans en informer au préalable le service4. Cette disposition permet d’encadrer les modalités d’exercice de l’autorité parentale pour les enfants confiés.
Le PPE constitue donc un outil central pour anticiper et organiser l’aménagement de l’exercice de l’autorité parentale. Son élaboration doit avoir lieu dès le début de la prise en charge, en concertation avec l’enfant concerné (en fonction de son âge et de sa maturité, conformément aux engagements internationaux de la France), ses parents et le service gardien. Cette co-construction vise à assurer le meilleur accueil possible. Peuvent y être intégrées des délégations d’actes relevant de l’autorité parentale, qui permettent de définir en amont les responsabilités des acteurs impliqués, de façon personnalisée pour l’enfant.
La DGCS recommande donc fortement de prévoir cette répartition dans le cadre du PPE. C’est dans cette perspective que des modèles de délégations d’actes sont proposés en annexe du guide. Une telle organisation permet d’éviter les blocages dans le quotidien de l’enfant, autorise les professionnels à agir tout en étant protégés juridiquement, et maintient le rôle central des parents.
De plus, dans un souci d’adaptation et de flexibilité, la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a introduit la possibilité pour le juge des enfants d’autoriser l’ASE, à titre exceptionnel, à effectuer certains actes relevant de l’autorité parentale6. Cette disposition constitue une solution intermédiaire entre le maintien intégral de l’autorité parentale aux détenteurs et une délégation totale, et permet ainsi un ajustement plus précis aux besoins de l’enfant et aux réalités du placement.
Par ailleurs, il est important de noter qu’une marge d’appréciation est laissée aux conseils départementaux dans la gestion des actes ne relevant pas de l’exercice de l’autorité parentale.
D’une part, chaque département décide en interne si les décisions doivent être prises directement par le service de l’ASE ou si elles peuvent être confiées aux professionnels en charge de l’enfant.
Bien que cette organisation ne soit pas traitée par le présent guide, il est recommandé de laisser, autant que possible, aux professionnels ayant la charge quotidienne de l’enfant la possibilité d’agir sur les actes courants, afin de garantir une plus grande souplesse dans le suivi de l’enfant. D’autre part, il revient également aux conseils départementaux de déterminer dans quel cas les détenteurs de l’autorité parentale doivent être impliqués dans la prise de décision, notamment pour préserver leur rôle et maintenir leur responsabilité parentale.
Sont laissées à l’appréciation du service départemental de l’ASE : la liste des actes usuels que la personne physique ou morale, qui prend en charge l’enfant au quotidien, ne peut pas accomplir au nom du service sans en référer préalablement à l’ASE ; les modalités de recueil de l’autorisation des détenteurs de l’autorité parentale s’agissant des actes relevant de l’autorité parentale ; les conditions dans lesquelles les détenteurs de l’autorité parentale sont informés de l’exercice des actes ne relevant pas de l’autorité parentale par le service de l’ASE.
Ce guide a donc pour objectif de faciliter la prise de décision des différents acteurs, qui doit avant tout être guidée par l’intérêt de l’enfant. Il vise également à poser un cadre structurant afin de répondre au mieux aux besoins de l’enfant, sans que celui-ci ne soit pénalisé par un régime d’autorisations inadapté »
Mots-clefs : enfance, gouvernement, social, solidarité
