Les articles 45 et 53 du Code des Marchés publics permettent respectivement d’insérer des clauses environnementales au niveau de la sélection des candidatures et de la sélection des offres. Cette clause « permet d’examiner le savoir-faire des candidats en matière de gestion environnementale au travers de l’appréciation de leurs capacités professionnelles et techniques ». La définition des besoins en termes d’exigences environnementales permet de sélectionner l’offre correspondante en fonction de plusieurs critères comme celui des « performances en matière de protection de l’environnement » ou bien celui concernant « le caractère particulièrement innovant de l’offre ».
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Clauses environnementales dans les marchés publics
Publié le 20 février 2015
Ondes électromagnétiques, la loi est publiée
Publié le 13 février 2015
La loi n° 2015-136 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques a été publiée au Journal Officiel du 10 février.
La loi portée par les écologistes vise à mieux encadrer l’exposition aux ondes électromagnétiques, en instaurant une procédure de concertation locale lors de l’implantation d’une antenne-relais.
Le groupe UDI s’est abstenu et l’UMP a voté contre. Cette loi est en retrait par rapport au texte initial porté par la députée Laurence Abeille, notamment quant aux éléments d’information transmis au public.
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